BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5806 du 21 janvier 2010

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N° 5806 - 5 safar 1431 (21-1-2010)

BULLETIN OFFICIEL

44

BORNE N° Xm Yin

(B171) 409054,80 412230,54 (B172) 408857.84 412199,15 (B173) 408659,85 412167.02 (B174) 408462,31 412135,78 (B175) 408265,80 412103,06 (B176) 408067,78 412072,13 (B177) 407870,44 412040,17 (B178) 407674,10 412008,09 (B179) 407476,68 411975.06 (B180) 407279,22 411944,12 (B181) 407082,19 411912,76 (B182) 406884,37 411880,95 (B183) 406687,61 411848,44 (B5) 406688,16 411840,56 (Вб) 406706,84 411526,14

ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche de Kénitra sont les suivantes :

- l'agro-industrie ;

- les industries textile et cuir ;

- les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et

électroniques incluant l'industrie automobile ; - les industries chimiques et parachimiques ; -- les services liés aux activités visées ci-dessus.

ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances, sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation.

ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'articie 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation à Kénitra est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAr.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Arrêté de la ministre de la santé n° 1334-09 du 29 joumada 1 1430 (25 mai 2009) modifiant et complétant l'arrêté n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques.

-

LA MINISTRE DE LA SANTE,

Vu l'arrêté du ministre de la santé n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 2, 6 et 22 de l'arrêté du ministre de la santé susvisé n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 2. -

« La clinique .... ... d'habitation ou « abritant des activités commerciales ou de services.

« Elle peut être située dans le même bâtiment qu'une ou « plusieurs autres cliniques ou établissements assimilés, pourvu «que les plans d'architecture et de construction soient « respectés. »

« Article 6. -

« Toute clinique .... ....... «Silence hôpital ». « Lorsque plusieurs cliniques ou établissements assimilés «occupent les mêmes lieux, une signalétique unifiée doit « permettre l'orientation aisée des usagers vers chacun des « établissements ainsi que leurs parties communes.

« L'information ainsi présentée au public doit être « conforme aux stipulations du contrat de mise en commun des « moyens prévue à l'article 2 bis ci-dessous ».

« Article 22. -

« Chaque fois ….... .... un malade alité. «Toutefois lorsque les activités de consultation, « d'hébergement, de diagnostic et de soins sont assurées « exclusivement au niveau du rez de chaussée, la clinique peut « être dispensée du monte malade.

« En outre, lorsqu'il s'agit de cliniques implantées dans un « même immeuble, le monte malade peut être destiné à l'usage « commun desdites cliniques. »

ART. 2. - L'arrêté du ministre de la santé n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques est complété par l'article 2 bis suivant :

« Article 2 bis. -

« En cas de mise en commun des moyens par des médecins « pour la création et l'exploitation d'une ou de plusieurs « cliniques et/ou établissements assimilés situés dans le même « immeuble, les médecins concernés sont tenus de respecter la « législation et la réglementation en vigueur ainsi que les normes « techniques spécifiques à chaque type d'établissement, sous « réserve des dispositions ci-après.

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