BULLETIN OFFICIEL
N° 5806 -- 5 safar 1431 (21-1-2010)
« Les modalités d'exploitation et de mise en commun des «installations, des équipements, des locaux et des moyens « matériels et humains ainsi que les obligations réciproques des «parties et les responsabilités qui en découlent doivent faire « l'objet d'un contrat visé par le président du conseil national de « l'Ordre national des médecins conformément aux dispositions «de l'article 50 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la « médecine.
« Ce contrat doit être établi suivant le modèle de contrat-type « élaboré par le conseil national de l'Ordre national des médecins.
« En tout état de cause, la responsabilité propre du médecin « directeur de chaque établissement demeure engagée en ce qui « concerne la gestion dudit établissement à l'égard de
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« l'administration, des tiers et des patients le cas échéant, de « manière solidaire avec les établissements partenaires.
« Tout changement dans les clauses du contrat visé au « présent article doit être notifié dans les 60 jours qui suivent au « secrétaire général du gouvernement, au ministre de la santé et «au président du conseil national de l'Ordre national des « médecins. »
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada / 1430 (25 mai 2009).
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5803 du 25 moharrem 1431 (11 janvier 2010).