BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5810 du 4 février 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)

Décision du CSCA n° 06-09 du 3 joumada l 1430 (29 avril 2009) portant modification de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (Offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vir le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, lel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9° , 11 et 12;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dabir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;

Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) porlant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib ;

Vu la demande d'autorisation, en date du 29 octobre 2008, de la société Ittissalat Al-Maghrib pour procéder l au remplacement de la chaîne « ART Teenz » par la chaîne « Hekayat Kaman » dans le service « TV via ADSL » ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la cominunication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) d'autoriser la société Ittissalat Al-Maghrib S.A, sise à Rabat - avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947, à procéder au remplacent de la chaîne « ART Teenz » par la chaîne « Hekayat Kaman » dans le service « TV via ADSL » ;

2) de modifier, en conséquence, l'annexe 1 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 34-06 du 21 rabii II 1427 (19 mai 2006) 2006) portant autorisation commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) accordée à la société Ittissalat Al-Maghrib, par la suppression de la chaîne « ART Teenz. » et l'ajout de la chaîne « Hekayat Kaman » ;

3) de publier la présente décision au Bulletin officiel et de la notifier à la société Ittissalat Al-Maghrib.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de la séance du 3 joumada I 1430 (29 avril 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, M"e Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar, et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président,

AHMeD GHAZALI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5809 du 16 safar 1431 (1er février 2010).

Décision du CSCA n° 20-09 du 9 joumada II 1430 (3 juin 2009) relative à la demande du Parti authenticité et modernité.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 8), 11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n1° 1-04-257 du 25 kaada 1425

(7 janvier 2005), notamment ses articles 3 et 4 ;

Après avoir pris connaissance de la demande du Parti authenticité et modernité reçue, le 1* juin 2009, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la direction générale de la communication audiovisuelle ;

Après en avoir délibéré :

Attendu que la Haute autorité de la autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du le juin 2009, une demande introduite par le « Parti authenticité et modernité », par laquelle il considère que la diffusion par les deux chaînes publiques de télévision d'une déclaration en arabe et en français du Premier ministre, au sein de leurs journaux télévisés du soir du dimanche 31 mai 2009, comportait « un ensemble de données cl d'interprétations portant atteinte au Parti authenticité et modernité » ;

Attendu que ledit parti estime que la déclaration diffusée pendant la campagne électorale « comprenait des informations et des données fausses » susceptibles « de porter atteinte au Parti authenticité et modernité », ce qui est de nature à constituer « un manquement aux dispositions des cahiers des charges respectifs des services télévisuels publics et de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle »;

Attendu que, suite au visionnage tant du dernier journal d'information de la soirée en langue arabe que de celui de 20 heures 30, diffusés le 31 mai 2009 par la chaîne de télévision « Al Oula », éditée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT), mais aussi de ceux de 20 heures 45 et de 22 heures diffusés le même jour par la chaîne de télévision 2M, éditée par la société SOREAD-2M, il s'est avéré que tous comportaient des interventions du Premier ministre ;

Attendu que les journaux d'information de la chaîne de télévision 2M, relevant de la société SORAED-2M, ne contenaient pas de déclarations du Premier ministre faisant allusion au « Parti authenticité et modernité » ;

Attendu que la transcription du contenu des deux journaux d'information susvisés de la chaîne « Al Oula », éditée par la Société nationale de Radiodiffusion el de télévision (SNRT), a révélé l'existence d'une déclaration du Premier ministre qui, sur une durée de six minutes et sept secondes, a fait indirectement référence pendant une minute et quatre secondes au « Parti authenticité et modernité » ;

Altendu que cette tranche de l'intervention pourrait être considérée comme émanant du chef de la majoriti gouvernementale :

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