Arrêté n° 3002-09 du 9 décembre 2009
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3002- 09
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3002- 09
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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La société « S.E.TO.M » dont le siège social est à coopérative Ouhoud, hay Guich Oudaya, appartement b - n° 10 Agdal - Ryad, Rabat, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « S.E.TO.M » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction générale de l'aviation civile.
Les pilotes doivent :
• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol à cet effet ;
• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol
des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée par la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/air/sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ARt. 7. - La société « S.E.TO.M » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 8. - La société « S.E.TO.M » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom nationalité et
fonction;
- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux annés
à venir ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le
ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la cas suivants :
- non respect de la réglementation aéronautique en vigueur,
notamment le survol des zones interdites ;
— non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 10. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 hija 1430 (9 décembre 2009).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3002- 09
du 21 hija 1430 (9 décembre 2009) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien au « Cabinet Boutayeb ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
portant réglementation de l'aéronautique civile