Décret n° 2-10-009 du 2 février 2010
autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée à créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » une société dénommée « Tanger Med 2 », par abréviation «TM2».
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autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée à créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » une société dénommée « Tanger Med 2 », par abréviation «TM2».
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3001- 09
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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-009 du 17 safar 1431 (2 février 2010) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée à créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » une société dénommée « Tanger Med 2 », par abréviation «TM2».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DE MOTIFS :
L'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé , telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer, via sa filiale « Tanger Med Port Authority » (TMPA), une société dénommée « Tanger Med 2 » par abréviation « TM2 »;
Cette création, dont le principe a été décidé par le Conseil de surveillance de TMSA du 15 février 2008, s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret-loi n° 2-02-644 du 10 septembre 2002, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 18-05 du 6 juillet 2006, qui prévoit que TMSA peut, après accord de l'Etat, créer des filiales à 100% ou en partenariat avec d'autres organismes de droit public ou privé, en vue de réaliser une partie des missions qui lui sont dévolues par l'article 3 dudit décret-loi.
De même, les dispositions de l'article 46 de la convention signée avec l'Etat le 17 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par l'avenant en date du 4 juillet 2008, accorde à TMSA la possibilité de déléguer certaines de ses missions à toute personne physique ou morale de droit public ou privé, nationale ou étrangère.
En outre, la convention ente l'Etat et TMSA, signée le 17 juin 2009, portant sur les conditions et les modalités spécifiques à la réalisation et à la mise en œuvre du projet Tanger Med II, prévoit la création d'une société dédiée à cet effet, en l'occurrence « Tanger Med 2 ».
Face à la croissance du transport maritime de conteneurs et en vue d'augmenter la capacité portuaire de la façade méditerranéenne, le projet Tanger Med II a pour objectif de satisfaire les besoins des opérateurs et compagnies maritimes, d'accélérer la réalisation d'une plateforme logistique, industrielle de rang mondial, totalement intégrée autour des terminaux à conteneurs et d'optimiser l'utilisation et les coûts des infrastructures déjà en place.
Sa réalisation est de nature à ériger le complexe portuaire Tanger Med en port leader en Méditerranée en portant sa capacité globale à plus de 8 millions de conteneurs, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de compétitivité et de développement pour l'économie nationale.
La société « Tanger Med 2 », qui sera domiciliée au sein de la zone franche de Ksar Al Majaz, se verra confier la délégation de réalisation du projet et portera ainsi sur les contrats de construction, de concession et de financement relatif à l'extension du port Tanger Med.
Le coût global du projet est estimé à 13.400 millions DH. Les travaux de la première phase, dont le coût est d'environ 8.900 million DH, portent sur la construction de trois digues et d'un terminal à conteneurs d'une capacité de 2 millions de conteneurs EVP. Les travaux de la seconde phase, pour un coût estimé à 4.500 millions DH, portent sur la réalisation d'un ou plusieurs terminaux d'une capacité de 3 millions de conteneurs EVP.
Les apports en fonds propres de la société « Tanger Med 2 », sont estimés à 4. 675 millions DH, dont 4.000 millions DH entre l'Etat et TMPA à raison de 2.000 millions DH chacun.
Le plan d'affaires de la société, couvrant la première phase du projet (2009 - 2029), montre que les recettes et redevances d'exploitation permettraient de dégager des résultats excédentaires à partir de l'année 2019, sachant que la mise en service du port interviendrait en 2014.
Vu l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir nº 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Agence spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) est autorisée à créer, une société dénommée « Tanger Med 2 », par abréviation « TM2 », dont le capital social initial sera détenu par l'Etat, sa filiale « Tanger Med Port Authority » (TMPA) et d'autres actionnaires.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 17 safar 1431 (2 février 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3001- 09
du 21 hija 1430 (9 décembre 2009) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien à la société « S.E.TO.M ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par la société «S.E.TO.M »,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien