BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

Page 56 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

158

N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3003-09 du 21 hija 1430 (9 décembre 2009) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien à la société « Agricolair Maghreb ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société « Agricolair Maghreb »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Agricolair Maghreb » dont le siège social est à : Aérodrome Tit Méllil Hangar, n° 3, Casablanca est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Agricolair Maghreb » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction générale de l'aviation civile.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectuées aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol

des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de l'autorisation accordée par la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/air/sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

De même pour le tractage de banderoles publicitaires, les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par la direction générale de l'aviation civile pour l'exécution de ce type d'activité.

Les bandes d'envol occasionnelles ou les aérodromes non contrôlés peuvent être utilisés pour des vols de traitement agricole et les pilotes doivent à cet effet :

• aviser au préalable les autorités locales compétentes ainsi que les services concernée du ministère chargé de l'aviation civile des travaux à exécuter et de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité par les moyens les plus appropriés ;

• aviser à la fin des travaux, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact après le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 7. - La société « Agricolair Maghreb » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8. - La société « Agricolair Maghreb » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom nationalité et

fonction ;

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux années

à venir ;

Actes cités sur cette page