BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

- bilan et nombre d'heures de vols effectuées ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- non respect de la réglementation aéronautique en vigueur,

notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 10. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 hija 1430 (9 décembre 2009).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 201-10 du 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010) portant agrément de la société « Agri Partnrs » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Agri Partnrs », dont le siège social sis kilomètre 0.7, rue Biougra, Ait Melloul, Agadir, est agréée pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés nos 862-75 et 971-75, la société « Agri Partnrs », est tenue de déclarer mensuellement au ministère de de l'agriculture et de la pêche maritime (direction de la sécurité sanitaire des produits alimentaires/Service du contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime n° 1183-05 du 28 rabii II 1426 (6 juin 2005) portant agrément de la société « Agri Partnrs » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010).

AzIz AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5812 du 26 safar 1431 (11 février 2010).

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 202-10 du 27 moharrem 1431 (13 janvier 2010) portant agrément de la société « Fellah Agadir » pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;

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