Arrêté conjoint n° 369-10 du 26 janvier 2010
fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles.
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fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
ART. 3. - Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière accordée par l'Etat, visée à l'article premier ci-dessus, les postulants doivent, préalablement à l'acquisition du matériel agricole, présenter, auprès des services compétents relevant ou placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, des pièces justificatives concernant la superficie exploitée et le matériel dont ils disposent sur leurs exploitations.
ART. 4. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat seront fixées par une instruction conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
ART. 5. - Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur n° 2322-06 du 18 ramadan 1427 (11 octobre 2006) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété.
ART. 6. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AzIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à la construction et à l'équipement des unités de valorisation des produits agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - La subvention prévue à l'article premier du décret susvisé n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié, est calculée conformément aux indications du tableau ci-après :
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TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION
PAR UNITE (%) PAR UNITE (en DH)
Unités de conditionnement de 10% 1.500.000 semences : construction et équipement des unités
Unités de stockage des céréales : 10% 3.200.000 construction et équipement des Silos
Unités de conditionnement des 10% 4.750.000 agrumes : construction construction et équipement des unités
Unités de trituration des olives : 10% 1.200.000 construction et équipement des unités
Complexe intégrant une unité de 10% 2.100.000 trituration des olives et une unité de mise en bouteille de l'huile d'olive : construction et équipement des unités
Unités de conserve d'olives : 10% 760.000 construction et équipement des unités
Unités de conditionnement des 10% 2.460.000 cultures maraîchères : construction et équipement des unités
Complexe intégrant une unité de 10% 1.980.000 conditionnement et une unité de surgélation des cultures maraîchères : construction et équipement des unités
Unités de stockage frigorifique 10% 2.240.000 des produits agricoles des produits agricoles : : construction et équipement des unités
Unités de valorisation du lait : 10 % 2.400.000 construction et équipement des unités
Complexe intégrant un centre 10% 470.000 d'engraissement de taurillons, un abattoir et une salle de découpe des viandes rouges
fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition du matériel agricole
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole