BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint abroge et remplace : - l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme

agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et de l'information n° 1056-90 du 18 rabii I 1411 (9 octobre 1990) fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conservation et de stockage des produits agricoles, non liées à l'activité portuaire ; -l'arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et à

l'information, du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances et des investissements n° 3941-94 du 10 rejeb 1415 (13 décembre 1994) fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conditionnement des produits agricoles construction et équipement des stations de conditionnement. ART. 3. - Les modalités d'octroi de cette subvention seront fixées par instruction conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances.

ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances nº 370-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. — Prix d'achat

Les prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, sont calculés sur la base de la catégorie R2 brute, laquelle est déterminée par rapport aux prix du blé commun majoré d'une prime de multiplication de 15%. Les prix d'achat des semences de blés et d'orge par catégorie nette agréée sont fixés annuellement par décision de l'autorité par gouvernementale chargée de l'agriculture.

ARt. 2. - Prix du blé commun

Les prix du blé commun cité ci-dessus s'entendent pour : - blé tendre : les prix fixés par circulairede monsieur le

ministre de l'agriculture et de la pêche maritime relative à la commercialisation de cette spéculation ;

- blé dur et l'orge : les prix fixés par le ministère de tutelle

tenant compte du marché du blé commun pour la période du 1er mai au 15 juillet de l'année concernée.

ART. 3. - Subventions

Les semences certifiées (catégories G3, G4, R1 et R2) de blés et orge, production nationale commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015, bénéficieront de subventions unitaires calculées pour créer les différentiels ci-après, par rapport aux prix du commun :

DH/ql

CAMPAGNE 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 AGRICOLE

Différentiel 30 35 40 45 50

Les semences de catégorie pré-base (G3) et base (G4) de blé tendre, de blé dur et d'orge d'origine importées (stock de report ou achat de campagne) et commercialisées par les sociétés semencières agréées, aux prix de vente subventionnés maxima des semences nationales catégories équivalentes, bénéficieront au cours des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015 d'une subvention unitaire de :

• 500 DH/ql pour les semences de pré-base (G3) ;

• 400 DH/ql pour les semences de base (G4).

La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences aux prix de vente subventionnés maxima :

• ne dépassant pas les différentiels cités ci-dessus, par

rapport aux prix du commun pour les semences certifiées de production nationale catégorie R2 ;

• ne dépassant pas les prix de vente subventionnés maxima des catégories correspondantes de la production nationale pour les semences de catégorie pré-base (G3) et base (G4) de blé tendre, de blé dur et d'orge d'origines importées. ART. 4. - Prix de vente

Les prix de vente subventionnés maxima des semences certifiées de céréales production nationale sont fixés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et ce sur la base des différentiels par rapport aux prix du commun cités ci-dessus.

ART. 5. - Prix des autres catégories

Les prix d'achat et de vente des semences des autres catégories seront arrêtés sur la base d'un différentiel par rapport à ceux de la catégorie R2 comme suit :

* R1 = Prix R2 + 15 DH/ql ;

* G4 = Prix R2 + 30 DH/ql ;

* G3 = Prix R2 + 130 DH/ql.

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