N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 5. - Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'acquisition, prévue par l'article 12 du décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987), les postulants doivent, préalablement à la construction d'étables ou à l'acquisition du matériel d'élevage, présenter, auprès des services compétents relevant ou placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, des pièces justificatives concernant les plans des étables à construire, l'effectif de leur cheptel et le matériel dont ils disposent sur leurs exploitations.
ART. 6. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat
199
seront fixées par une instruction conjointe des ministères chargés de l'agriculture et des finances.
ART. 7. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 13 safar 1431 (29 janvier 2010).
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.