Décision n° 01-09 du 14 janvier 2009
portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 01-09 du 17 moharrem 1430 (14 janvier 2009) portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 31 décembre 2008, de la société « Itissalat Al-Maghrib » pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « TV sur mobile » ;
Vu la convention conclue, en date du 9 septembre 2008, entre la société « Itissalat Al-Maghrib » et la société distributrice « Qanawat FZ, LLC », en vertu de laquelle celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain des chaînes de télévision dans le cadre du service « TV sur mobile »;
Vu les avenants conclus, en date du 2 décembre 2008, entre la société « Itissalat Al-Maghrib », d'une part, et la Société nationale de radiodiffusion et de télévision - SNRT et SOREAD-2M d'autre part, en vertu desquels celles-ci autorisent la première à intégrer les services audiovisuels édités par elles dans le service « TV sur mobile » ;
Vu l'avenant conclu, en date du 23 décembre 2008, entre la société « Itissalat Al-Maghrib » et la société MEDI 1 SAT, en vertu duquel celle-ci donne à la première le droit droit de commercialiser sur le territoire marocain la chaîne de télévision MEDI 1 SAT dans le cadre du service « TV sur mobile » ;
Vu les garanties financières présentées par la société « Itissalat Al-Maghrib », en garantie des engagements de la société distributrice « Qanawat FZ, LLC » ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 14 janvier 2009,
DECIDE :
1. - D'accorder à la société Ittissalat Al-Maghrib S.A, sise à Rabat - avenue Annakhil - Hay Riad, immatriculée au registre de commerce n° 48.947 (ci-après « la Société ») l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « TV sur mobile » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1. - Le contenu du service
Le service objet de la présente autorisation comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente décision.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la supérieur communication audiovisuelle - CSCA.
1.2. - La durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour une période de trois (03) ans, à compter de la date de notification de la présente décision. La première année de l'autorisation cour à compter de la date de la notification de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2009.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, trente (30) jours avant chaque date anniversaire de l'autorisation présentement accordée, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la société sur les chaînes composant le service sur la période restant à courir, la présente autorisation est renouvelable une seule (01) fois par tacite reconduction.
Toutefois, la société doit transmettre, quinze (15) jours avant le 31 mars 2009, le renouvellement des droits sur les chaînes Al Jazeera Arabic et Al Jazeera English pour une période allant au moins jusqu'au 31 décembre 2009.
1.3. - Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du
Maroc telles que définies par la constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
— ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la
discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la
santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur;
— ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03