BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

Page 3 sur 30

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

183

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-09-229 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 49-08 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu .

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 49-08, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FasSI.

* *

Loi n° 49-08

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5817 du 14 rabii I 1431 (1er mars 2010).

Dahir n° 1-09-231 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 04-09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 04-09, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* * * Loi n° 04-09 portant approbation, quant au principe,

de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5817 du 14 rabii I 1431 (1er mars 2010).