N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
183
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-09-229 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 49-08 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu .
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 49-08, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas EL FasSI.
* *
Loi n° 49-08
portant approbation, quant au principe, de la ratification
de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Riga le 24 juillet 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5817 du 14 rabii I 1431 (1er mars 2010).
Dahir n° 1-09-231 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 04-09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 04-09, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
* * * Loi n° 04-09 portant approbation, quant au principe,
de la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 8 juin 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5817 du 14 rabii I 1431 (1er mars 2010).