BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-09-233 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 05-09 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Charte de l'Organisation de la conférence islamique faite à Dakar le 7 rabii I 1429 (14 mars 2008).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 05-09, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Charte de l'Organisation de la conférence islamique faite à Dakar le 7 rabii I 1429 (14 mars 2008).

Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

*

* *

Loi n° 05-09

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Charte

de l'Organisation de la conférence islamique faite à Dakar le 7 rabii I 1429 (14 mars 2008)

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de la Charte de l'Organisation de la conférence islamique faite à Dakar le 7 rabii I 1429 (14 mars 2008).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5817 du 14 rabii I 1431 (1e" mars 2010).

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les montants et les taux de subventions accordés aux projets d'agrégation.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre des projets d'agrégation ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 366-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités d'approbation des projets d'agrégation,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'aide financière de l'Etat visée à l'article premier du décret susvisé n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), est octroyée aux projets d'agrégation sous forme de :

- une subvention pour les investissements consentis pour la mise en place et l'équipement d'unités de valorisation autour desquelles se construit le projet d'agrégation ; - une subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation ; - une subvention pour les investissements consentis dans le

cadre du projet d'agrégation et liés à l'acquisition du matériel agricole et à l'équipement en système d'irrigation localisée et de complément.

ART. 2. - Pour les types de projets d'agrégation ci-après, la subvention octroyée pour les investissements consentis pour la mise en place et l'équipement d'unités de valorisation autour desquelles se construit le projet d'agrégation est fixée à 10% du montant global de l'investissement dans la limite des plafonds cités dans le tableau ci-dessous :

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