Arrêté conjoint n° 362-10 du 26 janvier 2010
fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
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fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Tableau V
Acquisition du matériel agricole
TAUX DE PLAFOND DE LA DESIGNATION DU MATERIEL SUBVENTION SUBVENTION
PAR UNITE (en %) PAR UNITE (en DH)
Tracteurs agricoles 40% 96.000
Matériel de travail et d'entretien
du sol tracté y compris le 40% 22.000 rouleau et excepté le cover crop
Matériel de travail et d'entretien
du sol animé par prise de force 40% 96.000
Matériel d'apport et d'épandage 40 % 64.000 e matières organiques
Matériel d'apport et d'épandage 40%
de matières minérales 26.000
Matériel de semis (simple ou
combiné) et matériel 70 % 67.000 plantation.
Matériel de traitement
phytosanitaire pour plantations 70 % 84.000
Matériel de traitement
phytosanitaire pour culture 70% 39.000 autre que les plantations
Capsules à phéromone contre la
Tuta-Absoluta, insecte ravageur
de la tomate et des autres 60% 4.800 solanacées (DH/Ha).
Moissonneuse batteuse 30% 312.000
Récolteuse de pomme de terre. 40% 16.000
Matériel de fauchage. 40% 22.000
Matériel de Bottelage. 40% 48.000
Matériel de battage, d'andainage 40% 22.000 et de fanage.
Récolteuses automotrices de
betterave et de canne à sucre. 40% 960.000
Vibreurs mécaniques pour la 40% 320.000 récolte des olives.
Enjambeurs pour la récolte des 40 % 640.000 olives.
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ART. 5. - Les conditions et modalités d'octroi de cette aide financière seront fixées par une instruction conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
ART. 6. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010).
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 362-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydro-agricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément ainsi que les améliorations foncières destinées à l'amélioration de la fertilité des soles et à la collecte des eaux pluviales peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat selon les madalités fixées par le présent arrêté.
Toutefois le renouvellement des aménagements et des améliorations foncières est exclus des aides sus-mentionnées.
Les aménagements des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le présent arrêté que s'ils sont conçus et réalisés dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Système d'irrigation localisée: les aménagements
hydro-agricoles permettant l'irrigation par l'application de l'eau de manière fréquente et à faible débit à proximité immédiate de la zone racinaire des plantes ;
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydro-agricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles