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BULLETIN OFFICIEL
...... Loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social
i TITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier
En application des dispositions de l'article 95 de la Constitution, la présente loi organique fixe les attributions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social.
Cette institution est dénommée « le Conseil » dans la suite de la présente loi organique.
TITRE II DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 94 de la Constitution, le Conseil assure des missions consultatives auprès du gouvernement, de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.
A cet effet, il est notamment chargé, selon les conditions et modalités prévues par les dispositions de la présente loi organique, de :
- donner son avis avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation ;
- analyser la conjoncture et assurer le suivi des politiques économiques et sociales nationales, régionales et internationales, ainsi que leurs répercussions ;
- tormuler des propositions dans les divers domaines économiques, sociaux, culturels et environnementaux ; - favoriser et consolider la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et contribuer à l'élaboration d'une charte sociale ;
- réaliser des études et recherches dans les domaines relevant de l'exercice de ses attributions.
Article 3
A l'exception des projets de lois de finances, le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de de soumettre à l'avis du Conseil les :
a) projets et propositions de lois-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l'Etat dans les domaines économique et de la formation ;
b) projets liés aux grands choix en matière de développement et les projets des stratégies afférentes à la politique générale de l'Etat dans les domaines économique et de la formation.
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des 'conseillers, peuvent soumettre à l'avis du Conseil les projets et propositions de lois relatifs à la formation ou revêtant un caractère économique et social, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que toute question à caractère économique, social, culturel ou environnemental.
N° 5822 — 1er rabii I1 1431 (18-3-2010)
Article 5
Le Conseil est tenu d'émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine.
Ce délai est ramené à vingt jours lorsque l'urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine à lui adressée par le gouvernement ou par l'une des deux chambres du Parlement.
Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des délais précités en indiquant les motifs, s'il se trouve dans l'impossibilité d'émettre l'avis demandé dans les délais précités, à condition que ceux-ci n'excèdent pas la moitié de leur durée initiale.
Si le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part.
Article 6
Le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler ( des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relevant de ses attributions, à condition d'en informer le gouvernement et les deux chambres du Parlement.
Le gouvernement procède à la publication au « Bulletin officiel » des avis que le Conseil a formulés de sa propre initiative, à moins que ce dernier ne demande leur non publication suite à une décision de l'assemblée générale.
Article 7
La saisine du Conseil de toute demande d'avis ou de réalisation d'une étude ou d'une recherche est effectuée, au nom du gouvernement, par le Premier ministre et, au nom des deux chambres du Parlement, par le président de la Chambre des des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas.
Sont adressés au Premier ministre les avis, études et recherches demandés au Conseil par le gouvernement et au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers les avis, études et recherches demandés par chacune des deux chambres.
Article 8
Le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers communiquent au Conseil, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, les informations. données et documents de nature à l'assister dans l'accomplissement de ses attributions.
Les différents institutions, organismes, conseils ou commissions qui exercent des activités en liaison avec les attributions imparties au Conseil sont tenus, également, de lui communiquer, à sa demande, les informations, données et documents. .
Article 9
Le Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers informent le Conseil de la suite réservée aux avis qu'il a émis dans le cadre des saisines prévues par les articles 3, 4 et 6 ci-dessus.