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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 - 1e rabii Il 1431 (18-3-2010)
Article 10
Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annucl sur la situation économique et sociale du pays, ainsi que sur les activités du Conseil.
TITRE III DE LA COMPOSITION DU CONSEIL Article 11
Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 99 membres répartis en cinq catégories comme suit :
a) la catégorie des experts, notamment ceux intervenant dans les domaines du développement social, de la formation, de la culture, de l'emploi, de l'environnement et du développement durable, ainsi ainsi que dans les domaines économique, social et financier et à ceux afférents au développement tant régional que local et à l'économie numérique ; ces membres qui sont au nombre de 24, sont nommés par Sa Majesté le Roi en raison de leurs compétences propres, expertise, expérience et qualifications scientifiques ou techniques ;
b) la catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le Premier ministre, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent ;
c) la catégorie des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie, de l'agriculture, des pêches maritimes, de l'énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l'artisanat, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le Premier ministre, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent :
d) la catégorie des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale, de l'activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l'environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs ; ces représentants qui sont au nombre de 16, choisis en raison de leur contribution dans ces domaines, sont nommés à raison de 8 par le Premier ministre, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.
Les présidents des deux chambres du Parlement consultent les groupes parlementaires préalablement à la nomination desdits membres.
e) la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes désignés ci-après et qui sont au nombre de 11 membres :
- Wali Bank Al Maghrib ;
- le haut commissaire au plan ;
- le président délégué du Conseil supérieur de l'enseignement ; - le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme ; - le président du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger ;
- le président du Groupement professionnel des banques du
Maroc;
- le directeur général de la Caisse nationale de sécurité
sociale ;
- le directeur de la Caisse marocaine des retraites ;
- le président directeur général de la Caisse interprofessionnelle
marocaine de retraites :
— le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie : - le président de l'Observatoire national du développement
humain.
Article 12
Sont fixés par décret :
-les modes de répartition du nombre des membres au sein
de chacune des catégories « b », « c » et « d», visées à l'article 11 ci-dessus, et ce en fonction des secteurs dont iis relèvent;
- la procédure de proposition de ces membres au Premier
ministre, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers ;
- la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés.
ainsi que la liste des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs ainsi que les organisations et associations œuvrant dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil qui peuvent proposer la nomination des membres du Conseil.
Article 13
Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles
représentants, de la Chambre des conseillers ou du Conseil constitutionnel.
Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d'incompatibilité. -
Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l'article 5 de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguéc par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), teile qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 14
A l'exception de la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l'article 11 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil est de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Article 15
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
Article 16
En cas de perte d'un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement 60 jours au moins avant l'expiration normale de son mandat en fonction de la catégorie d'appartenance. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à son remplacement dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de ce fait, soit au Roi, s'il appartient à Sa Majesté de pourvoir au remplacement, soit au Premier ministre, au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers, dans les autres cas.