BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5822 — 1º" rabii II 1431 (18-3-2010)

Dahir n° 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

* *

Loi n° 05-10

modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Article unique

I compter du 1° janvier 2010, les dispositions des articles 6 t 41 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités cales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - Exonérations et réductions :

« I. - Exonérations et réductions permanentes :

« A. - Exonérations permanentes

« Bénéficient de l'exonération totale permanente : «|- ....

«........

« 25 - les promoteurs immobiliers pour l'ensemble de leurs «activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels « que définis à l'article 92-I-28º du Code général des impôts.

Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 247-XVI du Code général des impôts ;

«26 - ... .....

(La suite sans modification.)

« Article 41. - Les exonérations totales permanentes : « Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, ‹ les terrains appartenant :

« 1- .....

«....

...... « 17- Aux promoteurs immobiliers pour leurs activités « afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis « à l'article 92- 1- 28° du Code général des impôts.

«Cette Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 247-XVI du Code général des impôts ;

« 18 -...... ..... ..»

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5819 du 21 rabii 1 1431 (8 mars 2010).

Dahir n° 1-10-28 du 18 rabii | 1431 (5 mars 2010) portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 (dernier alinéa) et 95 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2ª alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 786-2010 du 15 rabii 1 1431 (2 mars 2010) par laquelle ce conseil a déclaré :

- premièrement, que le préambule introductif de la loi

organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social ne rentre pas dans le cadre fixé à cette loi organique et qu'il conviendrait de le dissocier de l'ensemble de ses dispositions ;

- deuxièmement, que la loi organique ne comporte aucune

disposition contraire à la Constitution, sous réserve de l'interprétation donnée, dans les attendus, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 du titre II, du troisième alinéa de l'article 13 du titre Ill, de l'article 28 du titre V et de l'article 37 du titre VII,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social telle qu'adoptée par la Chambre des Conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tétouan, lc 18 rabii | 1431 (5 mars 2010).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

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