Dahir n° 1-10-22 du 11 février 2010
portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
commence sur cette page
modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
commence sur cette page
portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.
commence sur cette page
relative au Conseil économique et social.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
239
BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 — 1º" rabii II 1431 (18-3-2010)
Dahir n° 1-10-22 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
* *
modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Article unique
I compter du 1° janvier 2010, les dispositions des articles 6 t 41 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités cales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. - Exonérations et réductions :
« I. - Exonérations et réductions permanentes :
« A. - Exonérations permanentes
« Bénéficient de l'exonération totale permanente : «|- ....
«........
« 25 - les promoteurs immobiliers pour l'ensemble de leurs «activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels « que définis à l'article 92-I-28º du Code général des impôts.
Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 247-XVI du Code général des impôts ;
«26 - ... .....
(La suite sans modification.)
« Article 41. - Les exonérations totales permanentes : « Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, ‹ les terrains appartenant :
« 1- .....
«....
...... « 17- Aux promoteurs immobiliers pour leurs activités « afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis « à l'article 92- 1- 28° du Code général des impôts.
«Cette Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues à l'article 247-XVI du Code général des impôts ;
« 18 -...... ..... ..»
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5819 du 21 rabii 1 1431 (8 mars 2010).
Dahir n° 1-10-28 du 18 rabii | 1431 (5 mars 2010) portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 (dernier alinéa) et 95 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2ª alinéa) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 786-2010 du 15 rabii 1 1431 (2 mars 2010) par laquelle ce conseil a déclaré :
- premièrement, que le préambule introductif de la loi
organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social ne rentre pas dans le cadre fixé à cette loi organique et qu'il conviendrait de le dissocier de l'ensemble de ses dispositions ;
- deuxièmement, que la loi organique ne comporte aucune
disposition contraire à la Constitution, sous réserve de l'interprétation donnée, dans les attendus, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, de l'article 3 du titre II, du troisième alinéa de l'article 13 du titre Ill, de l'article 28 du titre V et de l'article 37 du titre VII,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social telle qu'adoptée par la Chambre des Conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tétouan, lc 18 rabii | 1431 (5 mars 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
relative à la fiscalité des collectivités locales.
du 30 novembre 2007.
relative au Conseil constitutionnel