Loi n° 05-10 du 11 février 2010
modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Le dahir n° 1-10-22 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 05-10 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales est publié au Bulletin officiel n° 5822 (édition de traduction officielle) du 18 mars 2010, page 239 (page 29 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
relative à la fiscalité des collectivités locales.
du 30 novembre 2007.
portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.
relative au Conseil économique et social.
relative au Conseil constitutionnel
BO n° 5822 du 18 mars 2010, édition française : 50 pages, 33 actes.
portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.
relative au Conseil économique et social.
modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
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