N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
G. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
419 arra
Au 31 décembre 2007, la MJS compte un effectif de 30 personnes avec un taux d'encadrement de
43%.
La gestion des ressources huraines de la MJS se caractérise par l'absence d'un statut du personnel dûment approuvé selon les modalités fixées par le ministère des finances conformément à l'article 17 de la loi n° 69-00 susmentionnée et de décisions définissant clairement les modalités de nomination aux postes de responsabilité
aux postes de responsabilité.
Par ailleurs, l'analyse de la gestion des ressources humaines de la MJS a permis de relever d'autres
observations:
• Paiement de salaires indus à certains agents
Deux cas peuvent être cités :
•
nus les peuret chia baleă .
• L'employé matricule 62 a été recruté sous contrat le 1" octobre 2004 et a commencé à percevoir
ses émoluments à partir du 1ª avril 2003. L'administrateur délégué a accordé à l'intéressé un avantage équivalant à dix huit mois de salaire indû dont le montant brut s'élève à 117.857 DH.
• L'agent matricule 40 a été recruté sous contrat le 1ª mars 1997. Or, sa demande d'emploi date du
10 mars 1998, d'où un avantage indû correspondant à un an de salaire octroyé à cel employé, dont
• le montant brut est de 91.292,28 DH.
. le montant brut est de 91.292,28 DH. • 1 4,20
• Avancements sans réunion des conditions requises
Il s'agit notamment du cas de l'agent matricule 42 qui a été titularisé en bénéficiant d'un avancement avant la fin de la période d'essai de six mois tel que stipulé dans sa lettre d'engagement. L'intéressé a bénéficié aussi de conditions avantageuses d'avancement rapide qui ne sont pas accordées à l'ensemble du personnel de la MJS.
du personnel de la MJS.
• Cumul de salaires par l'administrateur délégué et le secrétaire général
L'Administrateur délégué et le secrétaire général de la MJS ont cumulé des fonctions et des salaires
pendant une même période.
d. l
L'administrateur délégué désigné par le conseil d'administration en février 1995 pour assurer la direction générale de la MJS, a cumulé, la fonction de professeur à l'Institut supérieur de commerce et de l'administration de l'entreprise (ISCAE) et a continué de bénéficier d'une double rémunération ce qui est contraite aux dispositions du statut général de la fonction publique (article15). En 2006, il a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire à la retraite qui lui a été servie par l'ISCAE pour un montant de 404.032DH.
montant de 404.032DH.
De même, depuis le 1" octobre 2006, il a cumulé la pension de retraite servie par la CMR. et son salaire servi par la MJS ce qui va à l'encontre des dispositions de la loi n°77-99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée.
Le tableau suivant illustre cette situation :
Etablissements publics Total des
émoluments servis Periodes . par VISCAE
Du 1ª janvier 1995 au 30
septembre 2006 1.410.517,68
Du le octobre 2006 au 30 404.032,00 regembre 2008 •Indemnité de départ
volontaire)
Total dee pensions Total des émoluments
de retraites servies servis par la MIS par la CMR
3.885.201, 93
Période 2002-2007
1.244.571 229.177,29