- La copie du Procès verbale établie parle LPEE le 15-05-2002 indiquant les lieux des prélèvements
de compacité avec indication des épaisseurs de ia couche du GNB aux droits des prélèvements avant toute action d'essais de compacité auprès du laboratoire LPEE).
NB: Dans les prix couche de fondation et couche de base au devis descriptif du CPS des deux lotissements RIAD et Ain Chkef (exp prix n° : 20 et 21 du lotissement RIAD) des tolérances de 2 cm pour la GNF et de 1 cm pour la GNB sont acceptables.
• En ce qui concerne le revêtement superficiel bicouche, il n'est stipulé nulle part dans le CPS qu'il doit avoir une épaisseur de 20 mm. Le CPS stipule que le contrôle de qualité, comme il est de règle, est mesuré en 12 L/m? 10/1+ de gravillon pour la 1 ère couche et 1.1 Kg par m? de C.B 800/1400, et en 8L/m26/10 de gravillon pour la 2ème couche et 1 Kg parm' de C.B 800/1400. Par ailleurs, il est à noter que le balayage du refus lors de la mise en service de la voirie affecte automatiquement son épaisseur qui ne peut être jugée G ans après sa mise en cuvre.
L'AGENCE URBAINE DE RABAT-SALÉ
L'Agence urbaine de Rabat-Salé est un établissement public créé par décret n°2-93-88 du 17 mai 1994. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumise à la tutelle du Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, sous réserve des pouvoirs dévolus au Ministre chargé des finances par les lois et règlements en vigueur.
Les attributions de l'Agence urbaine de Rabat-Salé sont définies par le Dahir portant loi n°1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines (article 3) dont notamment :
• Réaliser les études nécessaires à l'élablissement des schémas directeurs d'aménagement urbain
(SDAU) et suivre l'exécution des orientations qui y sont définies ;
• Programmer les projets d'aménagement inhérents à la réalisation des objectifs de ces schémas
directeurs;
• Préparer les projets de documents d'urbanisme réglementaires : les plans d'aménagement, les
plans de développement et les plans de zonage;
•• Donner un avis conforme dans le délai maximum d'un mois sur tous les projets de lotissement, groupe d'habitations, morcellement et construction, qui doivent lui être transmis à cet effet, par les autorités compétentes;
• Contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d'habitation et construction
en cours de réalisation, avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d'habitations ou de construire, qui sont accordées.
I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
La Coura procédé au contrôle de la gestion de cette Agence et a relevé les observations suivantes :
A-RÉSULTATS ET PERFORMANCES
L'examen des résultats de l'Agence a été effecté par rapport aux missions et attributions prévues par les lois et règlements et par rapport aux actions programmées dans les plans d'action annucls. Cet examen a donné lieu aux observations suivantes :