BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis.- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

l'année n. Or, il a été constaté que le budget de l'Agence est partiellement ou totalement exécuté avant

son approbation, comme il est illustré ci-dessous

Année Date visa Ministère

des Finances 2003 25/03/03 2004 18/03/04 2005 (modificatif) 30/12/05 2006 (modificarif) 07/12/2006

2007 16/02/07

:

Date approbation du CA Retard (en nombre de jours)

16/04/03 106

11/03/04 71

20/09/05 260

Aucun

06/04/07 96

• Non respect de l'affectation des financements reçus dans le cadre de certaines

conventions

L'Agence a signé, durant la période 2006-2007, 1 certaines études. Or, il a été constaté qu'elle a pro non prévues pat les conventions concernées. Le t

Objet de la convention Partenaire

Ministère de Révision du SDAU

l'habitat Contrat programme: Plan

d'aménagement et restitutions, Ministère de Thabitat Chärte architecturale

Conseil Etude de faisabilité relative à la régional de réalisation du marché de gros et Rabat- Salé d'abattoirs intercommunaus -Zemmour

-Zaër Etude d'ordonnancement et

de requalification des avenues Ministère de principale de Skhirat et Mohamed P'habitat VI à Ain Aouda

1 conventions de partenariat pour le financement de cédé à la réaffectation des fonds reçus à d'autres fins ableau suivant récapitule les cas relevés :

: Montant

Observations (en DH)

2.600.000 1,65 millions DH virés pour l'élaboration

du plan d'aménagement unifié de Rabat 1,2 millions DH relatifs à la charre, 4.600.000 vires au profit de l'élaboration du plan

d'aménagement unifié de Salé

500.000 Etude effectuée en interne au niveau de (étude estimée à l'Agence et non pas par un bureau d'études 1.500.000 DH) comme le prévoyait la convention

Etude non programmée en 2008, montant 1,000.000 viré au profit du plan d'aménagement

unifié de Salé

H24323 2102333 SES DEBELLED • Des tarifs non approuvés par le conseil d'administration

L'article 4 du décret n° 2-93-67, pris pour l'application du Dahir portant loi nº1-93-51, prévoit que le • conseil d'administration propose ou fixe les prix des services rendus par l'Agence. Or, il a été constaté que les tarifs relatifs aux documents vendus sont fixés par décision du directeur de l'Agence : décision n° 80-29 du 04/05/1999 et décision n° 56-02 du 13/03/2002.

Les prix des prestations d'instruction, des projets de construction et lotissement réalisés par une société d'Etat sous la tutelle du Ministère de l'habitat, ont été fixés par une convention entre les deux parties sans que celle-ci ne soit approuvée par le conseil d'administration.

Il est à signaler également que l'Agence applique les tarifs d'instruction des projets fixés dans cette même convention à un autre organisme public qui n'est pas sous la tutelle du Ministère de l'habitat, en l'absence d'une convention et sans approbation du conseil d'administration.

• Absence d'économie dans la passation de certains marchés

L'Agence a passé deux marchés pour la réalisation des plans d'aménagement unifiés de Rabat (marché n° 2/2007 d'un montant de 9.190.669,20 DH) et de Salé (marché n° 1/2008 d'un montant de 9.190.669,20 DII) avec le même prestataire (organisme français) et ce, suite à des appels d'offres avec présélection.

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