BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Le Centre ne dispose pas d'informations sur les diligences engagées par l'agent comptable pour le

recouvrement de ses créances.

D.RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES

1. RECETTES

L'examen des pièces justificatives des recettes collectées par le Centre, durant la période 2003 à 2007,

a permis de relever les observations suivantes : •

Les tarifs appliqués pour la facturation de certains produits sanguins stables sont supérieurs aux tarifs prévus par l'arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre des Finances du 14 octobre 2003, fixant le tarif de cession du sang humain, comme le précise le tableau suivant :

Tarir appliqué lE Tarteglementaire l ....

Bute Produi

Albumine 20% 550,00 Albumine 4% 550,00 Facteur VIII 3490,00 Te geline 5g 1150,00 Source: Pièces justificatives des recettes et arrêté susmentionné

Différence non justifiée 520,00 30,00 220,00 230,00 2300,00 1190,00 1130,00 20,00

Les charges indûment supportées par les citoyens durant la période 2003 à 2007 sont arrêtées comme

suit:

Produits cédés 2 1 200315320045.0 FaciVIlI 140.420,00 352.240,00 ALBUMINE4% 107.870,00

ALBUMINE20% 72.510,00 100.890,00 TEGELINE 1.200,00 Total par année A 320.800,00 454.330,00 Source: Magasin

20052 2006. 2007

235.620,00 550.970,00 362.950,00

8 970,00 241.960,00 168.360,00 113 100,00 77.190,00 94.260,00 17,340,00 10 120,00 15.400,00 У 375.030;00 880.240,00 640.970,00

Il est recommandé au Centre de se conformer aux textes régissant la cession des produits sanguins.

Le tarif forfaitaire appliqué pour le paiement des prestations fournies par l'unité de la cryobiologie (38.000,00 DH/acte, soit 3.078.000,00 DH de recettes encaissées au cours de la période allant du début 2004 à fin mai 2008) n'a pas été homologué par l'autorité compétente et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 29 du décret n° 2-01-1643 du 2 Chaâbane 1423 pris pour l'application de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains qui dispose dans son article 29 que «Les frais... les modalités de facturation sont définis par le ministre de

la santé».

la santé».

En plus, ce tarif n'est prévu par aucun texte. Le responsable de cette unité a précisé que ce tarif a été

arrêté en fonction du coût effectif de la prestation.

Il est recommandé au Centre et au ministère de la Santé de prendre les mesures nécessaires pour régulariser cetle

situation.

2. DÉPENSES

Les dépenses du Centre sont réglées par chèque ou virement. Le Centre ne dispose pas de régie de dépenses. L'examen des pièces justificatives des dépenses, effectuées durant la période 2003 à 2007, a permis de relever que les produits acquis (fongibles et produits de collation), dans le cadre de certains

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