BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL601

L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION

L'Office de Développement et de la Coopération (O.D.CO) est un érablissement soumis à la tutelle du Ministère délégué auprès du premier ministre chargé des affaires économiques et générales. L'O.D.CO, institué en 1962, est régi par le Dahir portant loi n°1.73.645 du 23 avril 1975 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'O.D.CO tel qu'il a été complété et modifié par la loi n° 24-83 promulguée par le Dahir n°1-83-226 du 05 octobre 1984 et par le décret n° 2.92.733 du 29 avril 1993.

En vertu de ces texres, l'O.D.CO est chargé, sauf en ce qui concerne les coopératives de la réforme agraire, de :

• Centraliser et instruire les demandes de constitution des coopératives et de leur union et les

transmettre pour décision, nvec son avis, à l'autorité gouvernementale de tutelle ;

• Prêter son concours aux coopératives et leur union dans les domaines de la formation, de

l'information et de l'assistance juridique ;

• Financer les campagnes de vulgarisation et de formation ;

• Aider à la réalisation d'œuvres sociales au profit des coopératcurs ;

• Centralises et diffuser la documentation et l'inforination relatives à la coopération ;

• Etudier et proposer toutes les réformes législatives ou réglementaires et toutes mesures à caractère

particulier intéressant la création et le développement des coopératives.

L'O.D.CO comple 11 délégations régionales et emploie 112 cadres et agents. Son budget est passé de 21,37 millions DH en 2003 à 30,36 millions DI en 2007. Les crédits d'investissement ont constitué respectivement 4% et 2% des budgets sus indiqués.

Le nombre de coopératives autres que les coopératives de la réforme agraire, a évolué de 4.277 en 2003 à 5.749 en 2007 et le nombre d'adhérents aux coopératives est passé ainsi de 299.224 à 335.158 durant cette période.

I- OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

La Cour a procédé au contrôle de la gestion de cet office pour la période 2003-2007 et a relevé les observations suivantes.

A. APPRÉCIATION DES PERFORMANCES DE L'O.D.CO

La Coura apprécié l'exécution des missions confiées à POLDICO précitées erles réalisations des objectifs qu'il s'est fixé. Les insuffisances relevées à ce niveau se présentent comme suir :

• Défaillances au niveau de la planification stratégique

Le plan stratégique 2003-2005, approuvé par le conseil d'administration en date du 4 septembre 2002, n'a pas été établi sur la base d'un diagnostic de la situation du secteur des coopératives. En outre, il ne définit ni les actions à entreprendre au niveau de chaque secteur, ni les moyens y afférents à mettre en place. Depuis 2006, aucun plan stratégique n'a été établi par l'O.D.CO.

• Résultats mitigés des instructions des demandes d'octroi des agréments

Le cableau ci-après retraco l'évolution des déclarations d'intention de création des coopératives et des agréments octroyés

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