BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 417 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL677

Concernant les constructions illégales au niveau de la délégation de Sidi Kacem, il a été relevé sept constructions illégales au sein de certains établissements scolaires dont un seul a été démoli au collège Nouirrat, commune de Nouirrat à Sidi Kacem.

Pour la délégation de Kénitra, il a été relevé que :

- Sur 212 logements vacants, 66 (31%) sont impropres à l'habitation en raison de leur état de

délabrement et 43 logements doivent être restaurés ;

- 29 logements sont occupés de manière illégale dont sept par effraction, et aucune procédure

judiciaire n'a été diligentée.

Concernant les constructions illégales au niveau de la délégation de Kénitra, elles sont au nombre de 14. Elles consistent en l'extension de logements déjà existants ou sont constituées de baraquements en terre, adossés à des établissements notamment dans le milieu rural.

La Cour recommande à l'AREF de :

• Activer les dispositions de l'article 7 du décret nº2-00-1016 du 29 juin 2001 pris pour l'application de

la loi n° 07-00 relative au transfert du patrimoine privé de l'Etat à l'AREF ;

• Mettre en place un plan pour la réhabilitation du patrimoine immobilier dégradé ; • Suivre de munière rigoureuse l'exérulion des travaux de construction et d'aménagement ; • Entreprendre les diligences nécessaires avec les autorités compétentes pour procéder à l'évacuation des

lagements occupés illégalement au profit de leurs destinataires.

H. PATRINOINE MOBILIER

Le contrôle du patrimoine mobilier a permis de relever que les journaux d'inventaire ne sont ni actualisés ni régulièrement mis à jour. Ces journaux ne font pas mention des radiations ou des réformes, ne désignent pas l'affectation du matériel et n'enregistrent pas le matériel au moment de sa réception (cas du matériel acquis dans le cadre du marché n° 40/2003, réceptionné le 23 janvier 2004 et toujours pas pris en charge sur l'inventaire).

Le contrôle du matériel didactique a révélé au niveau de l'échantillon considéré, les observations suvantes :

• Les laboratoires et les ateliers de ces disciplines sont, à de rares exceptions, dans un état de saleté

et de dégracation avancées avec parfois des infiltrations d'eau sur les plafonds ; • Les conditions de conservation de ce matériel ne sont pas adéquates;

• Le matériel didactique dans certains établissements, est toujours dans son emballage d'origine, preuve qu'il n'a jamais servi. Requis à ce sujet, les chefs d'établissements n'ont pas fourni d'explications. La Cour des comptes recommande à l'AREF de:

• Veiller à l'établissement et la mise à jour des imentaires requis ;

• Assurer un redéploiement du matériel aidacique en excédent et le retrait des immobilisations, de celui

dépassé par les programmes de formation;

• Faire un suivi rigoureux de ce matériel par les responsables des établissements.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page