BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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De plus, et en règle générale, un teste de loi ne vient pas autoriser une activité, sauf si elle est interdite par un texte antérieur: Il vise plutôt à réguler une activité qui, en l'absence de ce texte, pourrait être exercée par voie continctuelle et ce, en mertant en place un cadre clair et transparent, fixant les droits et obligations de chaque intervenant, dans lequel cette activité peut être exercéc. Ainsi, le texte de loi vient sécuriser les activités qu'il régirer protéger juridiquement les intervenants.

La particulatité du recours à la titrisation tient au fait que le remboursement est adossé à des créances identifiées au lieu d'être adossé aux résultats de toute l'activité de l'acteur économique. Il s'agit en fait d'une cession de créances à l'image de la cession de créances professionnelles prévue par le code de commerce (Livre IV - Titre VII - Chapitre VII), à la différence que ces dernières sont cédées à un établissement de crédit alors que dans le cadre de la titrisation elles le sont à un fonds de susmentionnée. placement colicctif en titrisation régi par des dispositions plus contraignantes prévues par la loi 33-06

Concernant tout particulièrement les établissements publics et entreprises concessionnaires de services publics, ils peuvent opter, conformémentaux dispositions légales en vigueur, aux différents instruments financiers prévus par la législation (crédits bancaires, obligations, ...), y compris d'ailleurs la cession de leurs créances à des établissements de crédit.

Il reste entendu que, comme pour les autres instruments de financement, le recours à la titrisation est subordonné aux processus de décision en vigucur dans l'établissement, y compris les règles qui les régissent en matière de contrôle a priori et/ou a posteriori et l'accord des organes de gestion habilités. De plus, le recours des entreprises concessionnaires de services publics à la titrisation est conditionné par l'accord de l'autorité délégante.

Dans ces conditions, la titrisation est de nature à permettre aux établissements publics de se financer à de meilleures conditions et sans recours à la garantie de l'Etat, ce qui constitue unc opportunité d'optimisation des dépenses publiques.

2. BILANDE L'EXPÉRIENCE DELA TITRESTION DESCRÉANCES LAPOTHÉCAIRES RÉGIE PAR L'ANCIEN CADRE: LEGAL (LOI N°10-98)

Leréféré estime que«le bilan mitigé de l'expérience de dix ans de titrisation est non seulement insuffisant mais ne saurait justifier l'élargissement de cette technique à toutes les catégories de créances avec tous les risques que cela pourrait apporter». Ce constat s'appuie essentiellement sur le fait qu'il n'y ait eu que 3 opérations iniriées par un seul établissement de crédit, à savoir le CIH.

D'une part, les trois opérations de titrisation qui ont été réalisées ont porté sur un montant global de l'ordre de 3 milliards de DM. I y a lieu de signaler, à ce titre, que jusqu'au début de cette décennie, le marché primaire des crédits hypothécaires dans notre pays était peu développé avec un encours de l'ordre de 24 milliards de DE en janvier 2000, soit moins de 13% du total des concours des banques à l'économie, et incluant à la fois les crédirs à P'habitat, potentiellement titrisables, er les crédits à la promotion immobilière qui no le sont pas. De plus, ces prêts éraient très concentrés avec la majeure partie détenue parle CIF et également la BCP. La nouveauté de la technique pour le marché marocain, ainsi que certaines dispositions contraignantes du texro de loi n°10-98 (Immuabilité du fonds, coûts additionnel d'explication de co bilan chiffré. fixes nécessitant des tailles critiques importantes des opérations,...), constituaient également un facteur

En outre, et à juste titre, le référé signale que l'abondance des liquidités sur le marché bancaire an cours des dernières années a limité le recours des autres banques à cette technique. Toutefois, il y a lieu de préciser que le fait que «les autres banques... avaient des créances hypothécaires assorties d'intérêt créditeur élevé », n'a aucune relation avec le recours à la tirrisation. En effet, les règles de base de la pratique financière font que les titres sont cédés au prix du marché (taux d'intérêt du marché). Ainsi, en titrisant ces créances hypothécaires assorties de taux d'intérêts élevés (autour de 12%), le CIH les a cédés en se refinançant à des taux très compétitifs (cntre 5 et 6% en 2003). Le différenticl d'intérêt se retrouve ainsi au niveau du prix de cession du titre qui dépasse sa valeur nominale.

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