Par nilleurs, la possibilité donnée aux personnes physiques de souscrire directement aux Fonds de Placements Collectifs en titrisation (FPC1) constitués en vue d'acquérir exclusivement des créances saines comporte des risques pour cette population. Car, malgré les garanties avancées pour sécuriser les investisseurs personnes physiques, il y a lieu de préciser que l'acte d'investissement comporte par essence des risques apparents et latents dont personne ne peut confirmer au préalable l'existence. L'introduction de certaines techniques spécifiques à la titrisation, notamment la compartimentation et le rechargement, nécessite une gestion haurement maîtrisée, faure de quoi, elle semit source d'enchevêtrement des liens entre les structures ad hoc et les acteurs intervenant dans le processus de titrisation. Convient-il de rappeler que la sophistication soutenue de cette technique, malgré l'importance des institutions et des instruments dédiés à la gestion des risques, a conduit aux LISA et ailleurs à la crise financière profonde dont souffre l'économie mondiale.
A cela doit s'ajouter l'absence de nombreux instruments d'accompagnement dont le Maroc ne dispose pas jusqu'à présent. Il s'agit en l'occurrence de la culture du rating, des gestionnaires et dépositaires de fonds, des cabinets d'affaires et aurres cabinets d'audit financier er juridique spécialisés dans ce domaine.
Ceci étant précisé, et étant donné l'impact direct ou indirect de ce nouveau dispositif de la titrisation sur les finances publiques et l'économie nationale, comme l'expérience l'avait bien montré dans de nombreux pays, il serait hautement souhaitable de reconsidérer l'extension de ce texte aux établissements et entreprises publies ainsi que les sociétés concessionnaires, d'exclure les créances compromises et litigieuses de ce dispositif et d'éviter notamment les montages complexes tels que la compartimentation et le rechargement, ainsi que la souscription directe des personnes physiques aux PPCT
Force est de constater que cette réforme, pour innovante qu'elle soit, est tellement anachronique et controversée que sa mise en cuvre doit être reconsidéréo à la lumière de ses impacts négatifs constatés à travers les composantes de la crise financière internationale.
Demême, il serait souhaitable de s'orienter vers la mise en place de mécanismes techniques et juridiques adéquats pous assurer une meilleure prévention de risques et éviter des crises déstabilisatrices qui porteraient préjudice à la confiance et à la crédibilité dont jouissent, jusqu'à présent, le système fmancier national et l'économie de norte pays ».
B. Commentaire du Ministère de l'économie et des finances
(texte intégral)
« En vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n°62-99 Formant Code des juridictions financières, la Cour des comptes a saisi ce Département d'un référé au sujer de certaines dispositions de In loi nº33-06 susmentionnée.
Les principales obscrvations de fond que soulève ce référé pour le Ministèro de l'Economie et des Finances se présentent comme suit:
1. SPÉCIFICITÉ DE LA IITRISATION PAR RAPPORT AUX AUTRES TECHNIQUES DE FINANCEMENT Il convient de souligner de prime abord que la loi sur la titrisation (à l'image des lois et réglementations régissant l'activité de crédit exercée par les établissements de crédit et organismes assimilés, l'activité d'assurance et de réassurance, les associations de microcrédit, les opérations de change, la bourse de valeurs de Casablanca, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de placement en capital cisque, les titres de créance négociables, les opérations de pension et les émissions d'obligations dans le cadre du rexte sur l'appel public à l'épargne) régule un instrument de financement mis à la disposition des acteurs économiques et contrôlé et supervisé, dans les conditions fixées par la loi et ses textes d'application.