BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 487 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL747

C. Virements des crédits

En 2005, le nombre d'opérations de virements des crédits a été de 1.064 opérations, pour un montant de 4.167,72 MDH. En 2006, ce nombre a atteint 1.179 opérations pour un montant de 4.544,76 MDHI,

soit une augmentation de 9,05%.

D. Dépassements des crédits

En 2005, les dépassements des crédits au niveau du budget général de l'Etat se sont élevés à 25.662,66

MDH, répartis comme suit :

• Dépenses de fonctionnement..….. 24.549,12 MDH ; • Dépenses de la dette publique........... 1.113,54 MDH

En 2006, ces dépassements ont été réduits à 11.574,41 MDH (-54,9%) ; ils se répartissent entre :

• Dépenses de fonctionnement.......... 10.833,11 MDH ; ‹ • Dépenses de la dette publique........ 1.186,30 MDH

E. Annulations des crédits

Les crédits proposés à l'annulation s'élèvent à 15.706,97 MDH en 2005 et à 11.169 MDH en 2006. Le

tableau suivant présente la répartition de ces annulations. Crédits proposés à l'annulation (en MDH)

Ponctionnement Budget géncral Investissement

Dette publique

Total Fonctionnement Budget annexe

Investissement

Total SEGMA

Total général

: 2005 200024 12.875,39 6.579,27

427,20 1124,19 936,78 1.329,78 14.239,37 9.033,24

22,40 596,95 4,28 0,5 26,68 597,45 1.440,91 1.539,17 5 15.706,96 11.169,861

CHAPITRE VI. : VÉRIFICATION DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES

CONTRÔLE DES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES ET DE LEURS DÉPENSES AU TITRE DU

SOUTIEN ANNUEL ACCORDÉ PAR L'ETAT

En vertu de l'article 37 de la loi n° 36-04 relative aux Partis politiques, promulguée par le Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrenz 1427 (14 février 2006), la Cour des Comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques au titre du soutien annuel accordé par l'Etat pour la couverture de leurs frais de fonctionnement, ainsi que du contrôle de leurs comptes annuels.

Dans ce sens, les partis politiques doivent adresser à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, un état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'exercice écoulé, ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux comptes annuels certifes par un expert comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables. Les unions de partis politiques sont tenues d'adresser à la Cour, un état des montants alloués à chaque parti membre de l'union.

A cet effet, la Cour a entamé l'exercice de ses compétences en la matière à partir de 2006. Elle a examiné les états fournis et a consigné les résultats de ses travaux dans un rapport qui a été communiqué aux

autorités compétentes.

autorités compétentes.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page