• Changement de l'objet du marché par un simple procès verbal de réunion tenue au siège de la
Commune le 21/04/02008. En effet, il a été décidé la réadaptation du projet de construction du foyer féminin pour le transformer en siège d'arrondissement, avec comme motif le fait que encorbellement de l'entrée principale de la construction du foyer féminin empiète sur la parcelle mitoyenne dont le propriétaire est le président de l'arrondissement de Laâyayda. Ce dernier a bénéficié, le 28/09/2007, d'une dérogation pour le déplacement d'une voie, hi permettant de réaliser un projet de lotissement et d'une station de service.
• Incapacité de l'entreprise attributaire du marché de s'acquitter de ses obligations contractuelles.
Les travaux de construction sont en arrêt depuis octobre 2007 et l'attributaire a abandonné le chantier, sachant que ce dernier a perçu 284 106,32 DH correspondant à deux décomptes et les travaux réalisés sont estimés à 40 %. Cependant, la commune urbaine de Salé n'a pas procédé à la résiliation du marché, malgré l'envoi de deux mises en demeure.
• Contentieux entraînant des charges supplémentaires pour la Commune à cause de l'approbation
de marchés par une autorité juridiquement incompétente: aux termes de l'article 49 du décret n°2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, les marchés ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par le Ministre de l'Intérieur ou son délégué. Cependant, certains marchés ont été approuvés par le secrétaire général de la préfecture de Salé sans en avoir la qualité. Il s'agit des marchés ci-après :
...... Chiet dis marché
Références du marché Nontant (en DH TTC):
63/CUS/04 649. 657,50 56/CUS/04 999. 597,60 03/CUS/05 337, 628,40 09/CUS/05 132. 184,80 Trai 10/CUS/05 521. 100,00
13/CUS/2005 438 090,00 15/CUS/05 135. 240,00 25/CUS/05 214. 800,00 26/CUS/05 282. 000,00 28/CUS/05 262. . 257,00
Objet dis marché Tavaux d'aménagement des trottoirs de la voie côtière, Travaux d'éclairage public de la voie côtière Achat de petit matériel
Achat de fournitures de burcau Achat de mobilier de bureau
Achat de matériel de signalisation Achat des plaques des noms des rues Achar de matériaux de carrières Achat de ciment, trottoirs et carreaux Entrchen et réparation des cimetières
Total …•......
Total r.AV5.000, r:
Il est à signaler que l'exécution de ces marchés a donné lieu à un contentieux devant le tribunal administratif, suite à l'opposition de l'actuel receveur communal au paiement en raison du caractère irrégulier de l'approbation. Des jugements ont été prononcés parle tribunal administratif condamnant la Commune à payer les prestations rendues et à l'indenisation de ses cocontractants pour le préjudice subi, estimé à 33.000,00DH uniquement pour quatre marchés (marchés n°03/2005, 09/2005, 13/2005 et 26/2005), ainsi que le remboursement des frais de justice.
2- MARCHÉS DES TRAVAUX DE VOIRIE
Le contrôle des procédures d'exécution et de suivi des commandes relatives aux travaux de voirie, a
permis de relever les observations suivantes :
• Des paiements en dépassement de la valeur des travaux exécutés
La vérification des dossiers techniques de certains marchés, ainsi que la vérification de la réalisation effective des travaux payés aux entrepreneurs, ont permis de relever des paiements dépassant la valeur des travaux exécutés, et ce, en violation des dispositions de l'article 56 du CCAGT.