BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL909

La visite de certains chantiers de construction a permis de recenser plusieurs cas qui ont bénéficié des autorisations de construire sans s'acquitter de ladite taxe à la Commune.

• Dysfonctionnement dans l'application stricte de la taxe sur les terrains non bâtis

Dans ce cadre, la Commune ne procède pas au recensement annuel des propriétés soumises à la taxe sur les terrains non bâtis, comme le prévoit l'article 93 de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, la Commune n'applique pas cette taxe annuellement, elle se contente de la recouvrer à l'occasion de la mutation des propriétés concernées, uniquement au titre de l'année qui a enregistré l'opération. Ainsi, la Commune se trouve privée de recettes importantes du fait de leur prescription.

Aussi, la Cour régionale recommande t-elle ce qui suit :

• Veiller à la généralisation et à l'application de l'ensemble des laxes communales;

• Procéder au recensement annuel des propriétés soumises à la taxe sur les terrains non bâlis et en assurer

le reconvrement conformément aux lois en vigueur.

G. LA GESTION DES DEPENSES

A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :

• Recours aux bons de commande pour régulariser des travaux supplémentaires exécutés

dans le cadre du marché n° 04/2007

La Commune a procédé, durant l'année 2008, à l'émission de deux bons de commande n° 03 et n° 32, signés respectivement le 06/02/2008 et le 27/03/2008 d'une valeur totale de 89.892 DH, pour régulariser des dettes liées à l'exécution du marché n° 4/2007 relatif à l'aménagement et à l'entretien courant des cimetières d'une valeur de 159.486 DH. En effet, il a été observé, après examen des feuilles d'attachement, que la masse des travaux réalisés et réceptionnés, suivant le procès-verbal de réception provisoire du 10/12/2007, dépasse celle fixée dans le marché.

Ainsi, pour régulariser les travaux supplémentaires exécutés en l'absence de crédits suffisants au titre de l'année 2007, la Commune a imputé les deux bons de commandes susmentionnés sur les crédits de l'année 2008.

• Non-conformité de certains travaux prévus dans le marché aux travaux exécutés

Durant l'année 2007, la Commune a passé le marché n° 07/2007 pour le dallage de la place réservée à la vente des objets d'art et pour les travaux d'entretien du stade municipal et de la bibliothèque municipale, pour un montant de 154.071 DH. L'examen des documents afférents à ce marché ainsi que la visite des sites des trois projets, a permis de relever les deux observations suivantes :

- Réalisation d'une partie des travaux dans des sites non prévus par le marché : à titre d'exemple, il a été réalisé 65,26 m2 de peinture au stade municipal, prévus initialement à la bibliothèque municipale, ainsi que 14,5 m du garde corps métallique à la bibliothèque, prévus initialement au stade municipal.

- Le décompte définitif, a été établi le 05/03/2008 antérieurement à la date de la dernière feuille

d'attachement établie le 20/03/2008, ce qui confirme le fait que le décompte définitif est établi sans prendre en considération les données de la dernière feuille d'attachement, contrairement aux dispositions du premier paragraphe de l'article 57 du cahier des clauses administratives générales.

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