• Recours aux bons d'avoir
Au cours de l'année 2008, la Commune a dépensé 114.184 DH pour l'acquisition de matériel et de fournitures de bureau, par l'émission de quatre bons de commande (BC n° 11, 12, 18 et 24). Ces acquisitions ont été réceptionnées avant la fin du mois de mai de la même année. Toutefois, la visite du magasin a révélé l'absence du matériel et des fournitures de bureau malgré la constatation de leur réception par un procès verbal. A l'issue des investigations et de l'audition des responsables de la gestion du magasin, il s'est avéré que la Commune n'a pas réceptionné en réalité ces acquisitions qui demeurent toujours chez le fournisseur et ne sont livrées qu'à la demande de la Commune en contre patrie de bons d'avoir. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article 62 du décret nº2-76- 576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. 576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
• Non respect du principe de la concurrence et recours aux bons de régularisation : il s'agit,
entre autres, des dépenses suivantes
- L'entretien des véhicules et des engins et l'acquisition des pièces de rechange : ils s'effectuent avant l'émission de bons de commande. En effet, le contact direct est établi avec le mécanicien qui procède aux réparations et à l'achat des pièces de rechange nécessaires. Il communique ensuite la facture à la Commune qui procède à l'exécution de la dépense par l'émission de bons de commande de régularisation;
- L'acquisition de matériel informatique: durant l'année 2007, la Commune a procédé à l'acquisition
d'un programme informatique pour le service de l'état civil, d'un réseau informatique, d'un ordinateur et d'une imprimante par le biais du bon de commande n° 40 du 18/06/2007. Cependant, il a été constaté que la Commune a réceptionné ces acquisitions avant l'émission du bon de commande les concernant; ceci a été confirmé par l'acquisition du programme informatique dont la date de mise en service (22/05/2007) précède celle de l'émission du bon de commande;
- Le recours à un avenant pour régulariser une dépense antérieure : au cours de l'exercice 2005, la Commune a passé le marché n° 2/2005 d'un montant de 764.131,74 DI, pour l'achèvement de la construction du siège communal. En 2007, elle a conclu le contrat additif n° 1/2007 relatif au marché sus-indiqué d'un montant de 76.402,80 DH. Il a été constaté d'une part, que la Commune a eu recours à cet avenant pour régulariser une dépense antérieure, du fait que la fcuille d'attachement porte une date antéricure (10/10/2006) à celle de l'approbation de cet avenant (19/10/2007). D'autre part, l'examen des documents relatifs à l'avenant révèle que les travaux y afférents ont été exécutés avant l'approbation par l'autorité de tutelle et ce, contrairement aux dispositions de l'article 10 du cahier des clauses administratives générales qui disposent que les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.
Aussi, la Cour régionale recommande-t-elle à la Commune d'énter le recours aux dépenses de régularisation el aux bons d'uvoir el de respecter le principe de la comcurrence el les dispositions règlementaires relatives aux marchés publics.
II. RÉPoNSES DE La CoMMUNE UrBaINE De DEMNATE
(TEXTE INTÉGRAL)
A. FAIBLESSE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENCADREMENT
• Absence du plan de développement économique et social
Une convention a été signée entre DGCL, ADS, et CPDH - Azilal pour l'élaboration des plans de développement économiques et sociaux au profit des Communes de la province d'Azilal y compris la Commune de Demnate. Les études sont en cours.