• Recours à l'avenant pour le règlement d'une dépense antérieure
Aussitôt constaté la nécessité de réaliser des travaux complémentaires dont les prix unitaires ne figurent pas sur la marché initial, un ordre de service a été émis et transmis à l'entreprise pour le commencement des travaux objet de l'avenant en question en application de l'article 51( paragraphes I et 5) du CCAGT.
La dépense afférente à ces travaux n'a été réglée qu'après que les prix unitaires proposés aient un caractère définitif et valable, cà.d. après l'approbation de l'avenant par l'autorité compétente (art 10 du CCAGT)
LA COMMUNE URBAINE D'IMINTANOUT
La Commune urbaine d'Imintanout a été créée le 30 décembre 1992 en vertu du décret n° 2-92-468 du 30/12/1992. Elle est administrée par un conseil communal composé de 15 conseillers et emploie 19 fonctionnaires et 45 agents.
Au titre de l'exercice 2007, les recettes de cette Commune ont atteint 9.846.287,00 DH dont 70% au titre de la TVA, soit 6.964.000,00 DHI. Quant aux dépenses du personnel, elles constituent 33 % des recettes totales pour un montant de 3.231.067,00 DH.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de cette Commune a permis de relever les observations ci-après assorties des recommandations pour l'amélioration de sa gestion :
A. INSUFFISANCE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION DES PROJETS
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. ABSENCE D'UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Depuis son élection en 2003, le conseil communal d'Imintanout n'a adopté nucun plan de dévcloppement économique et social. En effet, aucune étude ni document n'ont été réalisés pour fixer les domaines permettant d'établir un plan de développement compte tenu des moyens financiers et humains disponibles ou futurs de la Commune et ce, contrairement aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78.00 portant charte communale.
2. DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA PROGRAMMATION ET L'EXÉCUTION DES PROJETS
Le conseil communal se base principalement sur l'excédent annuel du budget pour la programmation de certains projets. Cependant, l'exécution de ces projets a connu certains dysfonctionnements :
* Absence d'études de faisabilité pour les projets exécutés ou en cours d'exécution
Le conseil communal a pris un ensemble de décisions concernant l'exécution de certains projets dans la ville. Cependant, l'exécution de ces projets a connu des difficultés dues à l'absence d'études préalables de faisabilité permettant de fixer les objectifs tracés ainsi que les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces projets. Les exemples suivants illustrent cette observation :
• Projet de construction d'une piscine municipale
- In décision de construire une piscine municipale a été prise par le conseil communal durant les années 2004 et 2005, alors que les crédits nécessaires à l'exécution de la première tranche n'ont été programinés que durant l'année 2006. Ainsi, le marché n°01/2006 en date du 07/05/2006