• La non production par le laboratoire d'un rapport trimestriel d'activité avec les documents
photographiques;
• Des changements techniques opérés sur les plans et tracés livrés précédemment par un bureau d'étude, qui était chargé de l'étude et la préparation du cahier de prescriptions spéciales du narché n° 03/02, n'ont fait l'objet d'aucun ordre de service. Ce qui contrevient aux dispositions de Particle 9 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux approuvés par le décret n°2-99-1087;
• Au titre du marché d'assainissement n°03/2002, des travaux supplémentaires qui consistent en
la fourniture et la pose des buses de type BV90B de diamètre 600 mm pour un prix unitaire de 350,00 DH, fixé par le procès-verbal du 12/06/2006, ont été réalisés en l'absence d'un avenant au marché et d'un ordre de service et ce, en violation des dispositions de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux susvisé;
• Les attachements relatifs à l'exécution du marché n° 03/2002 ne sont pas datés. Ils sont considérés
de ce fait comme des états récapitulatifs. Ce qui ne permet pas de s'assurer que le paiement sur la base des décomptes a été fait après la constatation réelle de l'exécution des travaux;
• Un grand retard a été enregistré dans l'exécution du marché n° 03/2002; les travaux ont commencé
le 16/12/2002, le délai d'exécution était fixé à 12 mois. Alors que jusqu'à fin juin 2007 la réception provisoire n'avait pas encore eu lieu, sachant qu'au mois de juin 2006 la réalisation des travaux avait atteint 95%.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
• S'assurer du service fait, et de ne procéder au paiement des décomptes qu'après la constatation de l'exécution: réelle des prestations;
• Déterminer aussi exactement que possible les spécifications techniques des marchés et veiller à ce que tout
changement imposé par des considérations techniques imprévisibles, intervenu dans la phase d'exécution, fasse l'objet d'un avenant et d'un ordre de service comme le prévoient les articles 9 et 51 du cabżer des : clauses administratives générales upplicables aux marchés des travaux;
• Suivre rigoureusement l'exécution des travaux et de se conformer aux cahiers des charges en terme de respect du délai d'exécution des prestations.
C. GESTION DES RECETTES
1. FAIBLESSE DU PRODUIT DU DOMAINE COMMUNAL PRIVÉ
A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
• Le domaine communal privé est constitué de locaux commerciaux au nombre de 78. Cependant,
il est caractérisé par la faiblesse des revenus, dans la mesure où les loyers mensuels, fixés par des contrats très anciens, restent faibles avec un montant de 30 DH et n'ont jamais fait l'objet de révision. A cela, s'ajoute la faiblesse de leur recouvrement due à la non émission des ordres de recettes concernant les locataires qui refusent de s'acquitter de leurs loyers;
• Les locaux commerciaux situés au nouveau marché central de la Commune, au nombre de 67 qui
étaient en cours de location par voie d'adjudication fixée en date du 11 juin 2007, ont été occupés ou verrouillés illégalement bien avant cette date par des tiers inconnus. Face à cette situation, la Commune n'a pas entrepris les démarches administratives ou judiciaires qui s'imposent.