BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1046 BULLETIN OFFICIEL N° 5823. bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Les marchés relatifs à l'achat de carburant et lubrifiants : absence de concurrence et recours au marché de régulatisation

L'approvisionnement de la commune par le carburant et lubrifiants au cours des années 2004, 2005 et 2006 s'est effectué sans aucun engagement écrit entre la commune et le fournisseur.

Afin de régulariser les sommes dues au fournisseur, la Commune a procédé à la passation d'un ensemble de marchés (1/2004, 10/2004, 3/2005, 31/2005 et 46/2005) avec ce fournisseur, en plus des bons de commande nº2380, 2545 et 12590. Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:

• L'existence de factures relatives à l'achat de carburant et lubrifiants entre mai 2003 et août 2005,

qui portent des dates antérieures à celles de la publicité des appels d'offres ou à celles de la signature des bons de commande par l'ordonnateur;

• L'établissement des décomptes provisoires relatifs aux marchés précités qui ont constitué la base

de paiement des avances au vu des factures, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 54 du décret n° 2- 76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements comme modifié ou complété selon lesquelles «aucune commande de travaux, fournitures ou services, ne doit être faite par les services intéressés aux créanciers éventuels tant que les bons de commande ou projet de contrats ne sont pas revêtus de la signature de l'ordonnateur». Par conséquent, le recours auxdits marchés et bons de commandes avait comme seul objectif le paiement des dettes de la commune.

• Les marchés conclus dans le cadre de construction de la piscine municipale : conclusion de marchés de régularisation pour le paiement des arriérés :

• Marché n° 08/2004 relatif aux travaux de construction de la piscine municipale d'un montant

de 400.106,94 DHI

Selon le décompte général définitif, la masse des travaux réalisés a atteint le montant de 388.141,12 DH. Selon les investigations menées à propos de l'exécution dudit marché, il s'est avéré que les équipements techniques réceptionnés par la commune ne dépassent pas un total de 50.000 DH. Le reste du montant, soit 338.141,12 DH a été payé pour régulariser la dette de la commune envers Pentrepreneur résultant du dépassement de la masse des travaux dans le cadre du marché nº06/2000- 2001.

• Marché n° 24/2005 relatif aux travaux de construction de la piscine municipale d'un montant

de 249.910,80 DHI

Selon le décompte général définitif, la masse des travaux réalisés a atteint le montant de 246.069 DH. Cependant, et à partir des investigations menécs, il s'est avéré, à travers la comparaison entre le détail estimatif du marché n° 06/2000-2001 et le décompte définitif du marché n°24/2005, que les travaux exécutés dans le cadre de ce marché étaient déjà prévus dans le marché nº06/2000-2001.

• Marché "° 06/2005 relatif aux poteaux et câbles électriques d'un montant de 898.650 DH

Les paiements effectués au titre de ce marché ont atteint un total de 736.906,50 DHI (mandat 11°1548 en date du 20/12/2005). Le contrôle de l'exécution de ce marché a permis de relever les observations suivantes:

• Retard dans l'exécution du marché

Le délai d'exécution des travaux est fixé par l'article II-6 du cahier des prescriptions spéciales à deux mois. Bien que le maître d'ouvrage a ordonné le commencement d'esécution des travaux le 17/05/2005, ces travaux sont encore inachevés au mois d'avril de 2007 ;

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