BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1047

• Non application des pénalités de retard

Malgré le retard enregistré dans l'exécution de ce marché, le maître d'ouvrage n'a pas appliqué les dispositions de l'article 22 du cahier des prescriptions spéciales relatives à l'application d'une pénalité journalière à l'encontre de l'entrepreneur, en cas de constatation de retard dans l'exécution des travaux. Le maître d'ouvrage s'est contenté d'adresser des mises en demeure à l'entrepreneur.

• Etablissement de fausses pièces et violation des dispositions du CPS

Les investigations sur place de la cour régionale ont révélé le non respect des dispositions de l'article 56 du Cahier des Clauses Administratives Générales des Travaux (CCAGT) qui dispose que « les 56 du Cahier des Clauses Administratives Générales des Travaux (CCAGT) qui dispose que « les attachements sont établis à partir des constatations, faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés et des approvisionnements réalisés . En effet, les quantités relatives à l'article des fouilles relatées par les attachements diffèrent de celles réellement exécutées.

• Marché n° 05/2005 relatif aux travaux de voiries et réseaux d'assainissement au boulevard de Zellaqua pour un montant 1.999.913,40 DH

Selon le décompte général définitif, la masse des travaux exécutés dans le cadre de ce marché a atteint un montant de 1.999.656,44 DH dont le montant payé est de 1.984.813,64 DH. Le contrôle de l'exécution dudit marché a permis de constater les observations suivantes :

• Retard dans l'exécution des travaux

Ce retard est dû à l'insuffisance des moyens humains et matériels mobilisés par l'entrepreneur. Seuls trois ouvriers sont présents au chantier, et l'entreprencur n'a pas mobilisé le matériel nécessaire pour l'exécution des travaux ;

• Etablissement des décomptes non-conforines à ce qui est réellement exécuté

Le contrôle sur place ainsi que la comparaison des quantités inscrites au détail estimatif et au décompte définitif et aux attachements, ont permis de constater l'existence d'une discordance entre les quantités des travaux d'assainissement réellement exécutés, avec celles mentionnées dans le décompte définitif servant de base pour liquider et payer la dépense. Pour les travaux de voiries, les quantités des travaux exécutés au titre de certains prix dépassent celles prévues au détail estimatif, à titre d'exemple : pour le prix n° 10, les quantités exécutées sont de 2.229 tonnes alors que les quantités servant de base à l'offre du candidat sont de 1.220 tonnes, soit une différence de 423.780 DHI (420x (2290- 1220)), ce qui représente 21% du montant payé au titre de ce marché.

• Exécution de travaux non prévus au marché

- Exécution de travaux non prévus par le bordereau des prix, et sans que les prix définitifs

relatifs aux travaux supplémentaires ne fassent l'objet d'un avenant, et ce en méconnaissance des dispositions du paragraphe 5 de l'article 51 du décret n°2-99-1087 relatif au CCAG-T;

- Exécution de travaux d'un montant de 1.099.627,03 DH pour la réalisation d'un passage à la

piscine municipale, et autres travaux près de l'école Alamal au boulevard Maghreb Al Arabi, sachant que l'objer du marché est les travaux de voiries et le réseau d'assainissement au boulevard de Zellaqua;

- La masse des travaux a atteint selon les attachements, un montant de 2.099.988,98 DH dont

105.599,34 DH pour des travaux non prévus au bordereau des prix, alors que le décompte définitif arrête ces travaux au montant de 1.999.656,44 DF.

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