BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 832 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1092BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Les dépenses relatives aux droits d'occupation temporaire de l'hippodrome d'un montant de

98.511,93 DH, exploité par l'association provinciale des éleveurs de chevaux de Settat;

•:

• Le président du conseil communal et d'autres membres de ce conseil ont bénéficié, de façon

personnelle, des services d'un hôtel pour un montant de 707.438,00 DH tout en imputant les factures relatives à ces services à la charge de la Commune, la direction de cet hôtel ne cesse de réclamer à la Commune le règlement de ce montant.

réclamer à la Commune le règlement de ce montant.

A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de se conformer aux dispositions de l'article 21 du Dahir portant loi n° 1-76-584 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et

leurs groupements.

G. INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA GESTION DES RECETTES

Ces insuffisances sont illustrées à travers les observations suivantes :

1. NON APPLICATION DE LA TAXE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS POUR CERTAINS REDEVABLES La Commune ne procède pas à l'application de cette taxe pour deux redevables exploitant dans la circonscription territoriale de la Commune.

circonscription territoriale de la Commune.

2. ACCUMULATION DES RESTES À RECOUVRER

Les restes à recouvrer ont enregistré un cumul considérable qui a atteint un montant de 8.302.337,69

DH. Ils se répartissent comme suit :

Nature de la recte Taxe sur les débits de boissons

Produit de location des locaux usage commereral ou professionnel Taxe de séjour

"Produit de location des immeubles à usage d'habitation Taxe sur les licences de taxis

•Recettes diverses

Total

Montant (en DH) (" 0) 3.629.635,89 43,72 4.138.781,30 49,85 402.378,26 4,85 68.715,00 0,83 47.534,00 0,57 15.293,24 0,18 8.302.337,69 100

Comme le montre le tableau ci-dessus, les restes à recouvrer du produit de location des locaux à usage commercial ou professionnel constituent environ 50 % du montant global des restes à recouvrer de la Commune. L'application des stipulations contractuelles concernant l'augmentation du loyer de 10% toutes les trois années a engendré des conflits entre la commune et les locataires. Ces derniers ont refusé de payer le loyer et ont intenté des actions en justice qui a donné uné suite favorable à leurs requêtes. Ainsi, le recouvrement du produit de location des locaux a cessé impliquant une augmentation des restes a recouvrer. restes à recouvrer.

restes à recouvrer.

Concernant le montant des restes à recouvrer relatif à la taxe sur les débits de boissons, qui représente 43% du montant global des restes à recouvrer, il est essentiellement constitué du montant de la taxe due à un hôtel, dont la Commune est actionnaire, qui a atteint 3.216.129,89 DH, soit 88% du montant .

des restes à recouvrer relatifs à cette taxe ;

des restes à recouvrer relatifs à cette taxe ;

Par ailleurs, la Commune a loué, en date du 30/03/2000, un café et un restaurant touristiques et leurs annexes pour une période de neuf ans avec un loyer mensuel de 5.000 DH. En vertu d'un engagement, indépendant du contrat de location, le locataite s'est engagé à payer la dette de l'ancien locataire qui s'élevait à 537.198,00 DH, en plus du loyer concernant la période allant du 01/07/1999 au 31/01/2000 soit un montant de 54.000,00 DH, mais, ce locataire n'a pas honoré son engagement consistant au paiement des ces arriérés, et il n'a même pas payé son loyer

paiement des ces arriérés, et il n'a même pas payé son loyer.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page