N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1091
payé, au titre des années 2005, et 2006 (8.000 DH), sachant que l'assurance d'une telle voiture ne dépasse pas 3.000 DH ;
- La dépense relative à l'achat des carburants qui a atteint, durant la période allant de 01/01/2002
au 05/10/2005 (date d'acquisition de la voiture utilitaire de type «Renault kongo» immatriculé sous le n° J150886), le montant de 119.669,77 alors qu'aucun véhicule communal n'était en service durant cette période.
En ce qui concerne la procédure utilisée par la Cormune pour l'achat des carburants, le président du conseil a déclaré que la Commune procède, dès que le budget est approuvé, à l'émission d'un bon de commande, d'un montant correspondant à la totalité des crédits ouverts au budget au titre de la tubrique «achat de carburants et lubrifiants», sur la base duquel le fournisseur établit une facture pour que le président émet un ordre de paiment du même montant pour le règlement du fournisseur, en contrepartie ce dernier délivre des «bon pou» de valeur de 100 DH et 50 DH portant son cachet et sa • signature. L'approvisionnement en carburants se fait, progressivement sur présentation de ces bons. C'est ainsi que la certification du service fait et l'émission de l'ordre de paiment en vertu duquel scra payé le fournisseur se font avant de s'assurer de la réalité de la créance, ce qui constitue une violation aux dispositions des articles 57 et 62 du décret n° 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements ;
4. LES DÉPENSES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU SIÈGE COMMUNAL D'UN MONTANT DE 80.000,00рн
Le contrôle de la matérialité de ces dépenses exécutés par voie de bons commande n° 25 du 21/06/1999 et n° 10 du 10/05/2001, a montré que les prestations correspondantes n'ont pas été réalisées, chose qui a été confirmée par le technicien qui a procédé à la certification du service fait.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
• Se conformer aux règles relatives aux opérations de dépenses prévues par le chapitre IV du décret n°
2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié ou complété ;
• L'application des dispositions réglementaire relatives à la liquidation des dépenses des collectivités locales
et notamment celles de l'article 57 du décret précité qui dispose que la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, ainsi que celles de l'article 62 du même décret qui prévoient que «aucune dépense ne peut être liquidée et mandatée sur le budget qu'après constatation des droits des créanciers» ;
• L'utilisation du carburant et lubrifiants, uniquement, pour les véhicules communaux ;
• Se conformer à la procédure utilisée par les organismes publics pour l'achat des carburants en adoptant
l'utilisation des carnets des bons délivrées par société nationale de trunsport et logistique.
• La prise en charge de certaines dépenses ne faisant pas partie des charges de la commune
la Commune supporte des dépenses ne faisant pas partie de ses charges, en violation des dispositions de l'article 21 du Dahir portant loi n° 1-76-584 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements. Il s'agit des dépenses suivantes :
• Les dépenses relatives à la consommation d'eau: dans ce cadre, la Commune a payé un montant
de 80.399,34 DH pour le règlement des factures de consommation d'eau (compteur n° 702572) d'un logement qui n'est pas propriété de la Commune situé à la ville de Settat, et ce pour la période allant du 2000 à 2007 ;