BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1134 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• La situation des fonctionnaires mis à la disposition des services extérieurs, est courante à la commune depuis des années avant l'élection même du conseil actuel.

Ellc est intervenuc dans l'intérêt général en suivant l'usage administratif en rigucur dans la plupart des communes du Maroc. Puisque ce problème est posé avec force au nivcau national, il est établi un projet de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.58.008 portant statut de la fonction publique, déposé à la chambre des représentants qui l'a approuvé et transmis à la chambre des conseillers qui a tenu plusieurs réunions à son sujet et décidé du report de sa discussion en attendant les résultats du dialogue social liés aux dispositions contenues dans ce projet.

La mise de fonctionnaires à la disposition d'autres administrations est une nécessité pour l'exercice des missions et fonctions ayant un lien sûr avec les objectifs et intérêts de la commune. Son ambition est de mettre en œuvre une démarche de cohabitation et de coopération entre les divers acteurs de la société en vue de réaliser le développement local global qui est un objectif national que tout le monde s'emploie à concrétiser.

Ceci étant dit, nous nous sommes appliqués dès que la Cour régionale des comptes d'Oujda a relevé cette observation, à traiter cette situation.

* Le recrutement de 17 techniciens stagiaires, deuxième degré.

Il a eu lieu sur la base des lettres du Wali de la région de l'oriental n°10414 et 10415 du 31/12/2002 adressées au président de la commune urbaine Oued Nachef Sidi Mânfa, et au président de la communauté urbaine d'Oujda, et par lesquelles il les informe que les services compétents relevant du ministère de l'intéricur ont procédé au recrutement d'un groupe de lauréats des centres de formation technique et administrative (promotion 2001) pour vaquer aux communes qu'ils président, tout en leur demandant de lui envoyer les procès verbaus de prise de services des personnes concernécs, réssortis des demandes de création ou transformation des postes budgétaires. Et après la prise de service par les recrues concernées en date du 02/01/2003 les services compétents dans les deux communes ont créé les postes budgétaires nécessaires à cet effet comm en témoignent les lois cadres suivantes :

- Loi cadre n°F/7313 du 03/12/2003;

- Loi cadre n°F/7313 bis du 03/12/2003;

- Loi cadre n°F/7449 du 15/12/2003.

Toutefois, les services compétents relevant du ministère de Pintérieur et du ministère des finances, n'ont pas précisé la date d'effet de ces postes budgétaires créés, ce qui a conduit le receveur communal à refuser de viser les dossiers de régularisation financière. Devant cette situation, une correspondance a été adressée aux services du ministère de l'intérieur qui ont fixé la date d'effet au 02/01/2003 dans la loi cadre n°f/ 4326 du 23 juillet 2005.

* L'imputation des salaires de fonctionnaires temporaires à la rubrique budgétaire 11º02.10.20.10/11.

Cela s'est produite par erreur et les services du ministère des finances chargés du contrôle des engagements de dépenses n'ont pas attiré notre attention en substance, ct nous tâcherons dorénavant de corriger ce fait.

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