Décret n° 2-10-011 du 17 mars 2010
pris pour droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de
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N° 5826 - 15 rabii | 1431 (1ºr-4-2010)
1221
BULLETIN OFFICIEL
Codification
de Quantité Normalisée Verne Caires
Désignation des Produits
---- autres :
- de section rectangulaire, d'une épaisseur minimum de 6 mm, d'une largeur minimum de 150 mm et dont l'épaisseur ne dépasse pas le quart de la
largeur:
51} • laminés
59 . - autres
~ autres :
91
99 autres
72.08
2,5
2,5 kg
2,5 kg -
Décret n° 2-10-011 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010) pris pour droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de
l'application de l'article I1 de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii I 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les modalités de la mise à la disposition de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat affectés à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et celles du transfert à cet office des biens meubles détenus par les structures administratives relevant de ladite autorité, à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée n° 25-08, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
ART. 2. - A compter du 1er janvier 2010 et en application •. de l'article II de la loi susvisée n° 25-08, l'Office national de
sécurité sanitaire des produits alimentaires est subrogé dans les
travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats, conventions et prestations, relevant désormais des missions dévolues à l'office, conclus avant le 31 décembre 2009 pour le compte du ministère chargé de l'agriculțure.
ART: 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale. du « Bulletin officiel » n° 5824 du 8 rabii Il 1431 (25 mars 2010).
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08 pourtant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires