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BULLETIN OFFICIEL
N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 153-10 du 5 rabii Il 1431 (22 mars 2010) relatif à l'agrément des personnes ne disposant pas de l'agrément de prestataires de services de certification électronique et qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ,
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 Joumada 1 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, notamment ses articles 16 et 17 ;
Sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - La demande de l'agrément de prestations de cryptographie soumises à autorisation, prévue à l'article 16 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009), doit être établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle du cahier des charges devant accompagner la demande visée à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).
AHMED REDA CHIAMI.
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Modèle de la demande d'agrément
I. - NATURE DE LA DEMANDE :
• Premier agrément • Renouvellement de l'agrément
II.- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Raison sociale de la société ..... ..... Forme légale .....
Inscription au registre de commerce N° . * Ville N° de la C'NSS ....
N° de la Patente . . . .
Adresse du siège social ....
Téléphone ........
Fax ....*
Courriel ..
Site Web . . . .
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III. - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE CHARGEE DI
DOSSIER ADMINSITRATIF DU DEMANDEUR :
, Prénom - Nom
qualité
Nationalité ....
Pièce d'identité Nature :.. N°
Validité :. Licu de délivrance.: Adresse
Téléphone
Fax .....
Courriel ...
Fait à......., le.........
Signature et cachet
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MODELE DU CAHIER DES CHARGES
DEVANT ACCOMPAGNER LA DEMANDE D'AGREMENT DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE L'AGREMENT DE PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION
ELECTRONIQUE QUI ENTENDENT FOURNIR DES PRESTATIONS DE CRYPTOGRAPHIE SOUMISES
A AUTORISATION
Chapitre premier Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer....................... ( indiquer les éléments d'identification du demandcur), ci-après désigné «prestataire », pour fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation.
ART. 2. - Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'agrément délivré au prestataire. I1 est valable pour la durée de validité dudit agrément.
ART. 3. - Le présent cahier des charges est modifié lorsque l'un des éléments sur la base desquels l'agrément a été délivré au prestataire a subi une modification.
ART. 4. - Le prestataire doit :
- se conformer aux conditions prévues par l'agrément qui lui
a été délivré et ce durant toute la période de validité dudit agrément ;
- informer l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies, dans un délai maximum de deux (2) mois, de son intention de cesser ses activités et sans délai en cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire ; - se soumettre régulièrement aux vérifications et contrôles décidés par l'autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies. A cet effet, il permet aux agents ou experts commissionnés par ladite autorité l'accès aux locaux et installations et leur communique tous les documents professionnels nécessaires pour effectuer les vérifications et les contrôles.