Décret n° 2-10-097 du 25 mars 2010
autorisant la création de la société anonyme dénommée «Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville », par abréviation SAPT.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5830 - 29 rabii Il 1431 (15-4-2010)
Pour la concrétisation de ce projet, l'Etat a confié au groupement constitué de CDG Développement et de Edonia World, dans le cadre d'un accord signé le 13 février 2009, la réalisation de la plateforme susvisée.
L'Etat s'est engagé à faciliter la mobilisation du foncier et le doter de statut de zone franche, à financer partiellement les travaux du hors site et à mettre en place un guichet unique administratif et une offre de formation. De son côté, le groupement s'est engagé à créer deux sociétés de projet, dont « Atlantic Free Zone Investiment » (AFZI), qui seront implantées en cette zone franche.
La société projetée détiendra les actifs du projet et se chargera de l'aménagement, du développement, de la commercialisation et de la gestion de la plateforme. Elle sera dotée d'un capital social initial de 143.863.000 DH détenu par les sociétés MEDZ et Edonia à hauteur respectivement de 70 et 30%.
Le coût total du projet s'élèvant à 1,17 milliard DH, dont 946 millions DH concernent les travaux d'aménagement, sera financé à hauteur de 40% par fonds propres et le reliquat par des emprunts.
Les business plan de la société AFZI pour la période 2010-2017 prévoit un chiffre d'affaires qui passerait de près de 167 millions DH en 2011 à 171 millions DH en 2017 avec un pic de 184 millions DH en 2014.
L'excédent brut d'exploitation et le résultat net deviendraient positifs dès 2011 avec respectivement près de 37 et 21 millions DH et passeraient à environ 44 et 31 millions DH en 2017, avec des pics respectifs de 55 et 38 millions DH en 2014.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 12 %. Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « MEDZ », filiale de CDG Développement, est autorisée à prendre une participation de 70% dans le capital social de la société anonyme dénommée « Atlantic Free Zone Investment » (AFZI).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1431 (25 mars 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
......
Décret n° 2-10-097 du 8 rabii Il 1431 (25 mars 2010) autorisant la création de la société anonyme dénommée «Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville », par abréviation SAPT.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
En application des hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, il a été décidé la création d'une société pour la réalisation du projet de requalification et de reconversion de la zone portuaire de Tanger qui s'inscrit dans le cadre du développement urbanistique et touristique de cette ville.
La future société, dénommée « Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville ». par abréviation SAPT, sise au port de Tanger ville, est une société anonyme, à conseil d'administration, dotée d'un capital initial de 600 millions de dirhams détenu par l'Etat, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, la commune urbaine de Tanger, l'Agence nationale des ports et l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.
La société aura pour objet, notamment l'aménagement, le développement, l'exploitation, la gestion et la commercialisation du projet de la zone portuaire de Tanger ville. Ell finalisera sur le court terme, les études techniques et financières en vue d'arrêter un plan d'aménagement définitif en adéquation avec les ambitions de reconversion de ladite zone. En outre, elle lancera les premières opérations en étroite collaboration avec la Wilaya de la région de Tanger-Tétouan, la commune urbaine de Tanger, l'Agence nationale des ports et les différents services régionaux concernés.
Ce projet comportera des zones d'hôtellerie et des espaces résidentiels, des pôles de croisière et plaisance et des zones dédiées principalement à des activités de loisirs et d'animation.
Cette réalisation est primordiale pour le devenir de la ville, tant sur le plan urbanistique que touristique. Elle a pour ambition de redonner à la cité du détroit sa place historique au sein des plus grandes cités méditerranéennes et de faire du port de Tanger ville l'un des premiers ports de plaisance el de croisière en Méditerranée.
Ainsi, ce projet offre des opportunités de développement d'infrastructures et induit d'importants investissements ayant des retombées significatives sur la plan économique et social.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Est autorisée la création de la société anonyme dénommée « Société d'aménagement pour la la reconversion de la zone portuaire de Tanger Ville», par abréviation SAPT, dont le capital sera détenu conjointement par
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89