Arrêté n° 824-10 du 2 mars 2010
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi à la société « Alfa Air ».
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N° 5840 - 5 joumada Il 1431 (20-5-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 824-10 du 15 rabii | 1431 (2 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi à la société « Alfa Air ».
- LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS. Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) • fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par la société « Alfa Air», ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Alfa Air » dont le siège social est à I1, rue Arriachi, angle Racine - 2000 Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public par avion taxi dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Alfa Air» et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) tel qu'il a été modifié et complété, ainsi qu'une police d'assurance contre les dommages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les pilotes doivent :
-
• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol à cet effet ;
• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol, des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5.- La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventiones internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
ART. 6. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile et des autorités locales concernées : - aviser pendant les vols, les autorités compétentes du
ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone, ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;
- aviser à la fin des vols, dès que possible, les autorités
compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 7. - La société « Alfa Air» est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 8. - La société « Alfa Air» devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et
fonction ;
- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux années à venir;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret précité, notamment
le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; — si l'intérêt public l'exige.
ART. 10. -Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la, délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien