BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5840 du 20 mai 2010

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N° 5840 -- 5 joumada Il 1431 (20-5-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 9. - La société « Casa Air Service » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction :

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; -le compte des résultats prévisionnels pour les deux années à venir :

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART: 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12..- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 rabii | 1431 (2 mars 2010).

KARIM GHELLAB.

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5838 du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010).

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 830-10 du 15 rabii | 1431 (2 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public et de travail aérien par hélicoptère à la société « Helisud ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société « Helisud »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Helisud » dont le siège social est à résidence rue Ibn Aîcha, immeuble Belle, appartement 18 Guéliz Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2.-- La présente autorisation est particulière à la société « Helisud » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - La société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction générale de l'aviation civile.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être

effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol, des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier (e) ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premier secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés.

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