Arrêté n° 853-10 du 4 mars 2010
autorisant la société «RAM Express » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5840 - 5 joumada II 1431 (20-5-2010)
ART. 6. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
Pour le tractage de banderoles publicitaires, l'hélicoptère doit être agréé au préalable par la direction générale de l'aviation civile pour l'exécution de ce type d'activité.
ART. 7.- La société sera soumise au soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventiones internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation lechnique el commerciale des services de transport public.
ART. 8. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHI à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :
- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons . Air/Air et Air/Sol ;
- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol
opérationnelles.
En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/ĄM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.
ART. 9. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occassionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile et des autorités locales concernées ;
- aviser pendant les vols, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropries ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone, ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité :
-- aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 10. - La société « Helisud » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 11. - La société « Helisud » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
1373
- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;
- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années : - le compte des résultats prévisionnels pour les deux années
à venir;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 12. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret précité, notamment
le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 13.-Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à deux ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 14. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rabii 1 1431 (2 mars 2010).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5838 du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010).
'=....
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 853-10 du 17 rabii | 1431 (4 mars 2010) autorisant la société «RAM Express » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 122 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du S chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la demande formulée par la société « RAM Express » le 6 avril 2009,
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien