Décision n° 975-10 du 19 mars 2010
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société « MCI Santé Animale ».
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BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La société « RAM Express » ayant son siège social à Casa Anfa Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises selon les conditions fixées par le présent arrêté et avec des avions immatriculés au Maroc conformément à l'article 134 du décret n° 2-061-161 du 10 juillet 1962 précité.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « RAM Express » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté n° 544-00 du 2 novembre 2000 susvisé.
ART. 4. -La société est autorisée à effectuer des vols réguliers et non-réguliers (intérieurs el internationaux) conformément à la réglementation de l'aéronautique civile marocaine en vigueur et aux accords liant le Maroc avec les Etats tiers.
ART. 5. - La société est tenue de soumettre pour approbation à la direction générale de l'aviation civile le programme d'exploitation des vols pour chaque saison.
Toute modification du programme ou annulation des vols doit recueillir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile.
ART. 6. - La société « RAM Express » sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements marocains en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
ART. 7. - La société doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), tel qu'il a été modifié et complété ainsi qu'une police d'assurance contre les dommagés causés aux tiers à la surface et tout autre risque.
ART. 8. - La société « RAM Express » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.
La société « RAM Express » doit présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements et documents mentionnés dans l'arrêté n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et des transports peut prononcer la suspension ou le retrait de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions de la réglementation de
l'aviation civile en vigueur ;
N° 5840 - 5 joumada II 1431 (20-5-2010)
- non respect des dispositions du présent arrêté et du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public réguliers et non réguliers.
ART. 10. - Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2014. Elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans.
La demande de renouvellement de l'autorisation doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin. officiel.
Rabat, Ic 17 rabii 1 1431 (4 mars 2010).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5838 du 28 joumada 1 1431 (13 mai 2010).
Décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 975-10 du 2 rabii II 143/ (19 mars 2010) attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société « MCI Santé Animale ».
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES.
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada | 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 351-09 du 16 safar 1430 (12 février 2009) portant homologation d'une norme marocaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 219-06 du 4 moharem 1427 (3 février 2006) portant homologation de normes marocaines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 104-09 du 18 moharrem 1430
(15 janvier 2009) portant homologation de normes marocaines ; Après avis de la commission de certification des industries de la chimie et de la parachimie, issue du comité des systèmes de management,
DECIDE :
ARTICLE PREMIER. - Le certificat de conformité aux normes marocaines NM ISO 9001, NM ISO 14001 et NM 00.5.801 est attribué à la société « MCI Santé Animale » pour les activités de production, approvisionnement et commercialisation des produits à usage vétérinaire, exercées sur le site : lol 157, zone industrielle Sud-Ouest, Mohammedia.
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada | 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation d'une norme marocaine
portant homologation de normes marocaines
portant homologation de normes marocaines