BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5840 du 20 mai 2010

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N° 5840 - 5 joumada II 1431 (20-5-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 11. - Le directeur gère les affaires de la Fondation, coordonne ses activités, veille à son bon fonctionnement et effectue tous les actes et opérations visant la réalisation de ses objectifs.

A cet effet, il est chargé des missions suivantes : - proposer l'ordre du jour des réunions du conseil ;

- élaborer le programme annuel des activités de la Fondation et œuvrer son exécution après son approbation par le conseil d'administration ;

- veiller à l'exécution des décisions et des recommandations du conseil d'administration ; |

- gérer les services de la Fondation ainsi que son personnel

administratif, technique et contractuel ;

- conclure tous actes et conventions nécessaires à la

réalisation des objectifs de la Fondation en vertu d'une délégation du conseil d'administration ;

- élaborer les conventions de coopération visées à l'article 2

ci-dessus et les signer après leur approbation par le conseil d'administration ;

- élaborer un rapport annuel sur le bilan des activités de la

Fondation et le soumettre à l'approbation du conseil d'administration ;

- élaborer le projet de l'organigramme de la Fondation et le

soumettre à l'approbation du conseil d'administration. - élaborer le projet du règlement intérieur et le soumettre à

l'approbation du conseil d'administration.

Le directeur représente la Fondation devant la justice, l'Etat et toutes les administrations publiques et privées. Il effectue tous actes conservatoires nécessaires.

Le directeur est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la Fondation. Il peut nommer le secrétaire général de la Fondation comme sous-ordonnateur.

ART. 12. - Le directeur est assisté, dans l'exercice de ses missions, par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre des habous et des affaires islamiques parmi les fonctionnaires appartenant au moins à l'échelle de rémunération n°11 ou ayant une situation similaire.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au sccrétaire général ou au personnel soumis à son autorité

Chapitre II! Organisation financière

ART. 13. - Les ressources de la Fondation se composent : • d'une contribution de l'Etat ;

• des revenus des biens constitués habous au profit de la Fondation ;

• des subventions de tout organisme national ou national international, privé ou public :

• des produits de ses prestations :

• des dons et legs ;

• de tous autres revenus.

Les dépenses de la Fondation comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;

• les dépensés d'équipement et d'investissement.

ART. 14. - La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d'utilité publique.

Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.

ART. 15. - La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par Notre présent dahir.

ART. 16. - Le contrôle financier de l'Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, lequel décret fixe en même temps ses missions.

ART. 17. - Le recouvrement des créances de la Fondation s'effectue conformément au code du recouvrement des créances publiques.

Chapitre IV Corps des cadres et agents de la Fondation

ART. 18. - Le corps des cadres et agents de la Fondation se compose des catégories des cadres administratifs et techniques et agents suivantes :

a) catégorie des cadres et agents mis à la disposition de la Fondation par le ministère des habous et des affaires islamiques et les autres administrations publiques ; et les autres administrations publiques ;

b) catégorie des cadres et agents détachés auprès de la Fondation ;

c) catégorie des cadres engagés par contrats particuliers. Chapitre V Dispositions finales

ART. 19. - L'organisation financière et comptable de la Fondation est fixée par arrêté conjoint du ministre des habous et des affaires islamiques et du ministre de l'économie et des finances.

ART. 20. - Notre ministre des habous et des affaires islamiques soumet à Notre Majesté, annuellement, un rapport sur les activités de la Fondation.

ART. 21.- Notre ministre des habous et des affaires islamiques et Notre ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Tétouan, lc 8 rabii / 1431 (23 février 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL. FASSI.

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Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition généralo du « Bulletin officiel » n° 5828 du 22 rabii II 1431 (8 avril 2010).

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