BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5840 du 20 mai 2010

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N° 5840 - 5 joumada II 1431 (20-5-2010)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-10-146 du 11 joumada | 1431 (26 avril 2010) autorisant l'Agence nationale des ports à créer une société filiale dénommée « Portnet » S.A.

LE PREMIER MINISTRE.

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Agence nationaie des ports (ANP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société filiale dénommée « Portnet » S.A.

Cette création s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale « e-Maroc » visant à développer une société de savoir et de communication et à doter le pays d'une capacité de maîtrise des nouvelles technologies. A cet effet, l'ANP envisage de créer la société « Portnet » S.A en partenariat avec les membres des places portuaires nationales, avec un actionnariat public majoritaire.

Dotée d'un capital social initial de 6 millions DH, cette socité aura pour objet l'exploitation et la gestion de la plate forme portuaire d'échange de données informatisées, des systèmes d'information entre les différents acteurs et opérateurs portuaires et du commerce extérieur. Elle constituera une structure communautaire dans laquelle sont représentés les partenaires du transport maritime, en l'occurrence l'ANP, les agents consignataires, les transitaires, l'administration des douanes, les manutentionnaires, le conseil national du commerce extérieur, la chambre de commerce de Casablanca et les transporteurs routiers et ferroviaires.

Les missions fondamentales de la société portent sur la facilitation des opérations de transport et des procédures du commerce international du Royaume et le développement des relations de partenariat avec l avec les entités chargées de l'informatique communautaire dans les ports étrangers, en matière de veille technologique, d'échange d'expérience. et d'informations sur le transport et le commerce international.

Le coût global de l'investissement lié à cet projet est estimé à 41 millions DII, dont 38,2 millions DE en cours de réalisation par l'ANP et 2,5 millions DH seront réalisés par la société.

Le plan d'affaires de la société « Portnel » S.A sur la période 2010-2020, montre que le chiffre d'affaires passerait de 20 millions DI en 2011 à 30 millions DH en 2020, soit une progression annuelle moyenne de près de 5%. Le résultat d'exploitation et le résultat net deviendraient positifs dès 2011 avec 1,3 million DH chacun et atteindraient respectivement 4,4 millions DH et 3 millions DH en 2020, soit des taux d'accroissement respectifs de 15 et 10%.

L.e laux de rentabilité interne du projet est estimé à 11,5%. Le principe de création de cette filiale a été approuvé par le conseil d'administration de l'ANP réuni ic 4 février 2009.

L'utitisation du système d'échange de données informatisées de la société « Porinet » S.A entraînera des améliorations sensibles de la qualité de services rendus par les ports marocains qui se traduiront, notamment par une économie en temps de transit portuaire des marchandises et d'escale des navires.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir sté modifiée et compladan 1410 (I1 avril 1990), ), telle qu'elle a

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. - L'Agence nationale des ports (ANP) est autorisée à créer une société filiale dénommée « Portnet » S.A, avec un capital social initial de 6 millions DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada 1 1431 (26 avril 2010).

ABBAS Er. FAsSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5838 du 28 joumada l'1431 (13 mai 2010).

Décret n° 2-10-147 du 11 joumada 1 1431 (26 avril 2010) autorisant la Société nationale des transports et de la logistique à créer une société filiale dénomméc « SNTL Immo » S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Société nationale des transports et de • la logistique (SNTL) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée privé et complétée, pour créer une société filiale pour la logistique dénommée « SNTL Immo » S.A.

Dans le cadre de la stratégie de diversification de ses activités, la SNTL. conduit un projet d'implantation de centres logistiques à valeur ajoutée s'articulant autour de la création à terme de cinq plateformes logistiques à Casablanca. Tanger, Agadir, Fès et Marrakech visant à couvrir l'ensembre du Royaume. Il s'agit de trois centrales d'entreposage pour centraliser les flux entrant et sortant du Maroc et deux centrales de collecte et de distribution pour approvisionner les flux régionaux.

A cet effet, elle prévoit la création de deux sociétés, l'une portant les actifs et l'autre dédiée à leur gestion.

Les investissements projetés par la société « SNTL. Immo » s'élèvent à 1442,9 millions DH, financés par des fonds propres et des emprunts à hauteur respectivement, de 43% et 57%. Cette société sera dotée d'un capital social de 20 millions DH el aura pour objet notamment, la prospection et le développement immobilier des activités logistiques.

Le plan d'affaires de la société « SNTL. Immo » sur une période de 20 ans, montre que le chiffre d'affaires connaîtrait une progression régulière, passant de près de 30 millions DH la deuxième année à plus de 213 millions DH la 20 cmc année.

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