N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-204 du 20 joumada II 1431 (4 juin 2010) autorisant la société « Madaëf», filiale à 100% de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation de 85% dans le capital de la « Société de développement de résidences touristiques », par abréviation « S.D.R.T ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société « Madaëf », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 85% dans le capital de la « Société de développement de résidences touristiques », par abréviation « S.D.R.T ».
S'inscrivant dans le cadre des engagements pris par l'Etat en 2007 en terme d'accompagnement de la vision 2010, le groupe CDG a, à travers ses filiales « Madaëf » et la CGl, signé en date du 27 mai 2009, un protocole d'accord avec le groupe Pierre et Vacances (P&V), groupe international spécialisé dans la gestion et le développement de résidences touristiques, afin de développer près de 1000 appartements sur une période de 4 ans.
Selon les termes de ce protocole, les deux groupes comptent également, créer des synergies en vue d'établir un partenariat ayant pour objectif de développer conjointement une activité touristique et immobilière au Maroc qui se traduirait par l'établissement et la gestion d'une chaîne de résidences touristiques et d'affaires ainsi que l'établissement et la vente d'une chaîne d'unités résidentielles.
Le projet comporte plusieurs phases dont une première se compose de programmes relatifs aux résidences touristiques et de programmes immobiliers.
Le premier programme, portant sur la réalisation de résidences touristiques, consiste à développer un resort touristique dénommé « Oasis Eco-Resort Marrakech Chrifia», ainsi que quatre résidences urbaines (2 résidences Adagio et deux résidences Orion). Le deuxième programme porte sur des opérations immobilières dans les principales villes du Maroc, notamment à Marrakech, Tanger et Fès.
Pour la réalisation du programme de résidences touristiques, le groupe P&V Maroc a créé la S.D.R.T, société anonyme de droit marocain au capital de 300.000 DH, ayant pour objet notamment, le développement et l'exploitation de villages et de résidences touristiques et d'affaires et la réalisation d'opérations immobilières, directement ou indirectement, travers des prises de participations ou de création des sociétés filiales.
Pour sa part, « Madaëf » compte acquérir auprès du groupe P&V Maroc, conformément aux dispositions du contrat de cession conclu entre les deux parties le 23 juillet 2009, 2.550 actions, pour un montant de 255.000 DH, représentant 85% du capital et des droits de vote de la S.D.R.T.
millions DOUt du programme d'investissement, estimé à 1.132 , financé à hauteur de 40% par des fonds propres et
60% par endettement.
Le plan d'affaires de la société S.D.R.T pour la période 2010-2021 montrent que son chiffre d'affaires passerait d'environ 103 millions DH en 2013 à plus de 262 millions DH en 2021, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 12%.
Le résultat d'exploitation et le résultat net deviendraient positifs à partir de la quatrième année passant ainsi respectivement de près de 45 millions DH et 32 millions DH en 2013 à plus de 89 millions DH et 720 millions DH en 2021, soit une progression annuelle moyenne respectivement de près de 9% et de 48%.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 12%. Ce projet d'acquisition s'inscrit dans le cadre de la stratégie de diversification des investissements touristiques du groupe CDG à travers sa filiale « Madaëf ». Il s'agit d'une opportunité de développer avec le groupe Pierre & Vacances une nouvelle catégorie d'actifs touristiques au Maroc.
Ce projet de partenariat permet également, de concrétiser la volonté des deux groupes de promouvoir sur le territoire marocain le concept de résidences de tourisme en alliant l'expertise de la CDG, à travers sa filiale « Madaëf », avec les références et la force de distribution du groupe P&V, leader européen des résidences de tourisme.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Madaëf », filiale à 100% de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 85% dans le capital de la « Société de développement de résidences touristiques», par abréviation « S.D.R.T ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1431 (4 juin 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).