Arrêté n° 826-10 du 2 mars 2010
accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport publie par Montgolfière à la société « Marrakech By Air ».
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BO n° 5852 du 1er juillet 2010
accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport publie par Montgolfière à la société « Marrakech By Air ».
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N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. - La société « Ciel d'Afrique » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 10. - La société « Ciel d'Afrique » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;
- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux années
à venir;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. I1. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants:
- infraction aux dispositions du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.
ART. 12. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 13. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rabii I 1431 (2 mars 2010).
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 826-10 du 15 rabii | 1431 (2 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport publie par Montgolfière à la société « Marrakech By Air ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
1471
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « Marrakech By Air »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Marrakech By Air » dont le siège social est à n° 73, lot Sakina, route de Casablanca, Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non- réguliers de transport public par montgolfière dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la • société « Marrakech By Air » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - La zone d'activité de la société définie au nord est de Marrakech est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
31°42'N- 07°51'W
31°46'N - 07°56'W
31°53'N - 07°56'W
31°53'N - 07°40 W
31°42'N - 07°40'W
Chaque vol doit être notifié au préalable aux autorités locales et à la gendarmerie royale.
ART. 5. - Les montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elle évoluent.
L'altitude maximale de vol est fixée à 3000 pieds.
ART. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences et qualifications requises.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien