BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5852 du 1er juillet 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 7. - La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 8. - La société « Marrakech By Air » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - La société « Marrakech By Air » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; -le compte des résultats prévisionnels pour les deux années

à venir;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret précité, notamment le

survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent

arrêté ;

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 11.- Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

..

N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12.- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 rabii I 1431 (2 mars 2010).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 827-10 du 15 rabii | 1431 (2 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien au « Cabinet Ober ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par le « Cabinet Ober », ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le « Cabinet Ober » dont le siège social est à 60, rue Jules Gros-Oasis, Casablanca, est autorisé à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière au « Cabinet Ober » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART, 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

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