Arrêté n° 825-10 du 2 mars 2010
accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport public et de travail aérien par montgolfière à la société « Ciel d'Afrique ».
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BO n° 5852 du 1er juillet 2010
accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport public et de travail aérien par montgolfière à la société « Ciel d'Afrique ».
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BULLETIN OFFICIEL
Points Latitude Longitude 1 29° 21'36.000" N 11° 15'10.000" W 2 29° 21'36.000" N Intersection/Côte 3 29° 10'00.000" N Intersection/Côte 4 29° 10'00.000" N 11° 15'10.000" W
b) Par la ligne des plus basses eaux joignant le point 2 au point 3.
ART: 3. - Le permis de recherche « Sidi Moussa Offshore 4 » est délivré pour une période initiale d'une année et six mois à compter du 17 août 2009.
ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaabane 1430 (17 août 2009).
AMINA BENKHADRA.
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 825-10 du 15 rabii | 1431 (2 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport public et de travail aérien par montgolfière à la société « Ciel d'Afrique ».
LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;
Vu la demande formulée par la société « Ciel d'Afrique »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Ciel d'Afrique » dont le siège social est au bureau n° 7, 2e étage, 15, rue de Mauritanie- Gueliz, B.P. 7333, Sidi Abbad, 40000, Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et de travail aérien par montgolfière dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Ciel d'Afrique » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - La zone d'activité de la société définie au nord est de Marrakech est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes:
31°42'N - 07°51'W
31°46'N - 07°56'W
31°53'N - 07°56'W
31°53'N - 07°40 W
31°42'N - 07°40'W
Chaque vol doit être notifié au préalable aux autorités locales et à la gendarmerie royale.
ART. 5. - Les travaux de prises de vues aériennes autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - Les montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elle évoluent.
L'altitude maximale de vol est fixée à 3000 pieds.
ART. 7. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire des licences et qualifications requises.
Les pilotes doivent :
• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être
effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
• déposer un plan de vol à cet effet ;
• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 8. - La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.
- l
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien